Marietta Karamanli
Question N° 60259 au Ministère du Commerce

Question soumise le 6 octobre 2009

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le prix des communications de la téléphonie mobile en France. Selon une étude de l'organisation de coopération et développement économiques (OCDE) rendue publique en août 2009, le coût des communications de téléphone mobile serait en France significativement plus élevé que dans la plupart des grands pays européens. Sur trente États, la France occuperait la vingtième position pour les grandes et moyennes consommations calculées sur la base de 13 heures d'appels, 600 télémessages et 8 messages multimédia par an, et vingt-deuxième pour les petites communications estimée sur la base de six heures d'appel, 396 télémessages et 8 messages multimédia par an. Dans au moins trois pays, le coût moyen serait d'environs 8 euros par mois contre un coût moyen en France de 30 euros. Cette étude est d'autant moins favorable pour notre pays que la même étude montre une baisse significative des coûts en France entre 2006 et 2008. Elle lui demande si cette absence de tarifs bas pratiqués par les opérateurs a encore à voir avec un défaut de concurrence, sachant qu'il y a quatre ans (fin 2005) une amende de 534 millions d'euros avait été infligée au secteur de la téléphonie mobile. Ladite amende, prononcée par le Conseil de la concurrence, n'avait malheureusement pas vocation à indemniser les abonnés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour diminuer le coût de la téléphonie mobile pour les particuliers abonnés et leur donner le droit, en cas d'abus et de préjudice, de réclamer une juste indemnisation.

Réponse émise le 2 mars 2010

Comme l'a souligné le conseil de la concurrence en 2008, la concurrence du marché de détail semble actuellement porter essentiellement sur les quantités et non sur les prix : le prix à la minute baisse, mais essentiellement en raison de hausses de consommations induites par les offres illimitées. Ce constat rejoint celui de l'étude évoquée de I'UFC-Que choisir de février 2008, qui constatait une alternance d'augmentations et de diminutions des prix, entrecoupées de périodes de stabilité, en raison de l'augmentation des prix des forfaits à mesure de l'ajout de nouveaux services. Le 14e rapport de la Commission européenne sur l'état de la concurrence en Europe dans le secteur des communications électroniques publié le 25 mars 2009 montre que le prix moyen de la minute de communication vocale mobile en France est proche de la moyenne européenne : 15 centimes d'euro HT la minute contre 14 centimes pour la moyenne européenne ; ce prix est supérieur à celui constaté en Allemagne (11 centimes) et en Italie (12 centimes) mais inférieur à celui de l'Espagne (17 centimes) et du Royaume-Uni (16,7 centimes). S'agissant de l'étude réalisée par l'OCDE, le classement de la France doit être relativisé. En effet, en prenant en compte les pays européens de taille comparable à la France (Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Espagne), les résultats sont les suivants : la France connaît des tarifs élevés pour l'usage faible et se situe dans l'ordre d'attractivité des tarifs derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie mais devant l'Espagne ; la France se situe juste derrière le Royaume-Uni mais devant l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne pour l'usage moyen ; la France se situe derrière le Royaume-Uni et l'Italie pour l'usage intensif. Par rapport à la moyenne des cinq pays européens de taille comparable, les tarifs français sont supérieurs de 17 % pour l'usage faible, inférieurs de 3,5 % pour l'usage moyen et supérieurs de 3 % pour l'usage intensif.

Afin de développer la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, le Gouvernement cherche en premier lieu à fluidifier le marché : il a ainsi fait adopter, dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un plafonnement à 24 mois des durées d'engagements, l'obligation de proposer un engagement de 12 mois et la création d'une possibilité pour les consommateurs de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois, moyennant le paiement d'au plus le quart du montant restant dû. Par ailleurs, le nouveau système de conservation des numéros mobiles est effectif depuis le 21 mai 2007 en métropole. Il permet aux abonnés qui le demandent de changer d'opérateur tout en conservant leur numéro, dans un délai maximum de dix jours, ce délai incluant la résiliation du contrat en cours. Ce dispositif commence à porter ses fruits, avec une croissance du nombre de numéros portés de 98 % sur un an à fin mars 2008 et de 68 % sur un an à fin mars 2009 (plus de 3,6 millions de numéros portés à cette date). En outre, suite au dépôt à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) des dossiers de candidature à la quatrième licence de téléphonie mobile intervenu fin octobre 2009, la candidature de la société Free Mobile, filiale du groupe Iliad, a été retenue par décision n° 2009-1067 du 17 décembre 2009. Ce nouvel acteur de la téléphonie mobile, auquel l'ARCEP délivrera une autorisation d'utilisation de fréquences en janvier 2010, s'est engagé à la fourniture d'un réseau au plus tard deux ans après la délivrance de cette autorisation et à la couverture, d'ici huit ans, de 90 % de la population. Son arrivée constitue un signe positif à la fois en termes de dynamisme concurrentiel et également une avancée en matière de diversité des services offerts aux consommateurs à des tarifs compétitifs et lisibles. Par ailleurs, les conditions d'accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) représentaient un paramètre important de l'amélioration de la concurrence dans l'appel à candidatures qui a été lancé. En effet, les trois principaux opérateurs français détiennent actuellement près de 95 % du marché de la téléphonie mobile. Les MVNO représentent un peu plus de 5 % de parts de marché en nombre de clients (5,17 % fin mars 2009) et moins de 3 % en chiffre d'affaires. C'est pourquoi, dans cette perspective de renforcement concurrentiel, Free Mobile a intégré dans sa candidature plusieurs engagements de type commercial, contractuel et technique, tel l'accueil sur son réseau de MVNO complets (« full MVNO »). L'ARCEP estime dans sa décision du 17 décembre 2009 que les engagements pris par Free Mobile en faveur des MVNO constituent une « réponse satisfaisante aux préoccupations de l'Autorité de la concurrence ». Enfin, pour ce qui est de l'indemnisation des abonnés en cas d'abus et de préjudice, le droit de la concurrence et le droit de la consommation fournissent déjà un cadre significatif qui s'applique en tant que de besoin. Par ailleurs, l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques prévoit que chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le service n'a pas été fourni ou lorsqu'il l'a été sans respecter le niveau de qualité contractuel.