Marietta Karamanli
Question N° 63463 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des détenus au regard de l'utilisation du téléphone. L'article 39 de la loi pénitentiaire tel qu'adopté par le Parlement prévoit que les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire. L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information. Actuellement, une note de l'administration pénitentiaire fixe à quarante le nombre de personnes pouvant être appelées hors les avocats de la personne détenue. Ce nombre de personnes peut être inférieur au nombre des personnes disposant d'un permis de visite. De plus les tarifs pratiqués paraissent être parfois beaucoup plus élevés qu'à l'extérieur. Si certains établissements permettent aux détenus de recourir à des dispositifs utilisant internet, ce qui est de nature à diminuer le coût des communications passées, cette facilité suppose que les personnes appelées aient eux-mêmes un accès à internet, ce qui n'est pas toujours le cas. Enfin les détenus d'origine étrangère ou des DOM TOM ne peuvent téléphoner que de jour ici, ce qui veut dire à des tarifs très élevés. D'une part, elle lui demande s'il ne conviendrait pas que le nombre de possibles correspondants téléphoniques des personnes détenues ne soit pas limité a priori sauf exception justifiée par une impossibilité matérielle technique ou par le caractère anormal de la demande de la personne détenue. D'autre part, elle souhaiterait savoir si l'administration pénitentiaire entend prendre des dispositions permettant un accès au téléphone à des tarifs raisonnables et accessibles pour l'ensemble des détenus les autorisant de la sorte à préserver les liens familiaux, amicaux ou sociaux de nature à leur permettre d'assurer leur réinsertion.
Réponse émise le 26 janvier 2010
L'accès à la téléphonie est un droit de la personne détenue condamnée consacré par la règle pénitentiaire européenne (RPE) 24.1 relative aux contacts avec le monde extérieur et par l'article 727-1 du code de procédure pénale. Dans le cadre de la mise en oeuvre des RPE, la direction de l'administration pénitentiaire a décidé de permettre cet accès non seulement en établissements pour peine (maisons centrales et centres de détention), mais également en maisons d'arrêt. Ainsi, l'ensemble des maisons d'arrêt est progressivement équipé de points phone localisés en coursive ou en cours de promenade, à l'instar des établissements pour peine. Le règlement intérieur fixe la fréquence et la durée des communications. Si des cabines téléphoniques sont installées, le détenu doit demander l'attribution d'un code d'accès personnalisé. La règle en vigueur depuis la circulaire du 13 juillet 2009 est celle de l'autorisation individuelle de téléphoner délivrée par le chef d'établissement à hauteur de 20 numéros pour les condamnés en maisons d'arrêt et de 40 numéros pour les condamnés en établissements pour peine. En complément de cette liste individuelle de numéros, chaque chef d'établissement établit, en collaboration avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation, une liste de numéros communs que tous les détenus peuvent appeler tels des correspondants permettant de préparer un aménagement de peine ou la sortie. Par ailleurs, le détenu peut avoir accès, à titre gratuit et en toute confidentialité à Croix rouge écoute détenu (CRED) et à l'Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). Le nombre de correspondants en maisons d'arrêt a été fixé, conformément à la moyenne constatée dans ces établissements et doit permettre aux services concernés de traiter les demandes quotidiennes. Ce même souci d'instruction rapide des demandes explique le dispositif allégé de contrôle des pièces justificatives instauré en maisons d'arrêt, sauf pour les profils particuliers. Ce dispositif doit permettre un accès effectif des personnes détenues au téléphone. L'accès au téléphone des condamnés à un tarif raisonnable est une des préoccupations de l'administration pénitentiaire, formalisée par les dispositions contractuelles liant le délégataire. La facturation des communications téléphoniques effectuées par les détenus est alignée sur les tarifs de France Télécom avec une remise de base de 15,73 %. Des remises sont également appliquées selon le volume des unités consommées par l'ensemble des détenus sur un mois. Pour les détenus indigents, une aide financière est accordée dans certains établissements pénitentiaires par la commission d'indigence. De plus, un dispositif sera mis en place à compter du 1er janvier 2010 afin de permettre aux détenus arrivants de téléphoner gratuitement dans les premières heures de leur arrivée à l'établissement. Enfin, pour une parfaite information des détenus, les tarifs des communications doivent être portés à la connaissance des utilisateurs par un affichage clair et précis au niveau de chaque poste téléphonique.
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