Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles les plus modestes. Si, dans la plupart des régimes de retraite, les pensions sont proportionnelles au nombre d'années durant lesquelles les attributaires ont cotisé, dans le régime agricole, en-deçà d'un certain seuil, des minorations très impor...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. politiques communautaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le contrôle par l'Union européenne des centres de rétention d'étrangers en situation irrégulière et l'amélioration des garanties accordées aux personnes qui y sont maintenues. À l'occasion de l'examen d'une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l'...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par l'application de la loi faisant obligation à tous les kinésithérapeutes de s'inscrire à un ordre professionnel. Les professionnels salariés sont nombreux à contester l'utilité de cet ordre. Dans la fonction publique hospitalière existent des commissions spécialisées ayant vocation ...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la sécurité des baigneurs et la formation des maîtres-nageurs sauveteurs. Chaque année, en France, un nombre significatif de décès accidentels (environ 500) par baignade est constaté. Est donc posée la question de l'apprentissage de la natation tant pour les enfants que pour les adultes et celle de la sur...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la sécurité des baigneurs dans les piscines publiques. Les piscines publiques font l'objet d'une importante réglementation, que ce soit au niveau de la construction, de l'hygiène ou de la surveillance. Néanmoins, chaque année, plusieurs dizaines de déclarations de noyades, suivies ou non de décès, sont en...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; substances radioactives. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'autorisation donnée par voie réglementaire d'introduire des substances radioactives ou déchets provenant d'activités nucléaires dans les produits grand public. L'article R. 1333 du code de la santé publique prévoit qu'est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels,...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des habitants des zones rurales et périurbaines qui doivent procéder à l'installation d'un système d'assainissement individuel. Actuellement environ cinq millions de ...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. quartiers défavorisés. bilan et perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'emploi des jeunes dans les quartiers populaires. Le rapport 2009 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles met en évidence une augmentation de près de 10 % du taux de chômage dans ces quartiers à la moitié de 2008. Le même rapport met...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; tarifs. montant

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'augmentation des tarifs dans les maisons de retraite. Des études montrent que l'augmentation du nombre de personnes âgées demandant une place en maison de retraite se traduit par une hausse des tarifs pratiqués en matière d'hébergement. Les tarifs ...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir des retraites des salariés du privé. Les marchés financiers exercent à l'évidence une pression pour que les États imposent des réformes visant à réduire le poids des dépenses de santé et de retraites. Ces marchés exigent de forts taux de rendement des créances qu'ils ...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir des retraites des salariés du privé. De nombreux salariés perçoivent de petites retraites issues en moyenne de deux ou trois régimes différents. Cette situation résulte notamment de la mobilité professionnelle. Cette hétérogénéité pose la question de la pertinence de ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de l'enseignement des biosciences au lycée. Les aménagements apportés aux matières, horaires, et évaluations au lycée ne doivent pas conduire à réduire l'enseignement des sciences de la vie et de la terre notamment pour les élèves des filières non scientifiques. D'une part, la citoyenneté ne ...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; ventes d'armes. contrôle

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives qu'entend prendre notre pays en vue de mieux réglementer, contrôler et assurer les droits des citoyens face au commerce international des ventes d'armes. Plusieurs étapes en vue de l'élaboration d'un futur traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) semblent...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; cigarettes. composition. information des consommateurs

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la composition des cigarettes de tabac. Pour que les États réglementent efficacement les produits du tabac, il est logique que les producteurs de tabac et les importateurs communiquent l'ensemble des informations relatives à sa composition. Elle lui demande quels sont les contrôles opérés, régulièrement, ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la suppression annoncée de la taxe professionnelle. Sa suppression pose plusieurs problèmes. La ressource devant la remplacer devra être suffisamment dynamique, ce qui ne serait pas forcément le cas d'une dotation évoluant selon un rythme fixé à l'avance. De fait, u...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; évaluation des pratiques professionnelles. bilan et perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les résultats de la procédure d'évaluation des pratiques professionnelles. L'article 14 de la loi du 13 août 2003 relative à l'assurance maladie a posé le principe selon lequel l'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins. À sa suite, le décret n° 200...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de ne plus rembourser aux médecins radiologues, rhumatologues..., l'archivage numérique des images médicales. La caisse se fonde sur un arrêt du Conseil d'État du 21 juillet 2009 qui a annulé le refus des ministres de retirer l'arrêt...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; nanomatériaux. conséquences. santé

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation de nanoparticules. À la demande du Gouvernement, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a étudié les risques associés à la production de nanomatériaux et nanoparticules pour les travailleurs. L'agence a rendu un rapport aux termes duquel il est dit...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. inscription. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines procédures mises en oeuvre pour contraindre les masseurs-kinésithérapeutes à s'inscrire à l'ordre professionnel comme la loi le prescrit. En effet certaines caisses primaires d'assurance-maladie menacent de déconventionner des masseurs kinésithérapeutes libéraux au motif de leur non-inscription ...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; blocs opératoires. maintien. critères

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de fermeture des blocs opératoires pratiquant moins de mille cinq cents actes chirurgicaux par an, ce qui correspondrait à cent quatre-vingt-deux blocs sur les mille soixante-quinze que compte la France. Cette mesure concernerait le quart des établissements chirurgicaux du secteur public. Cette ...