Marietta Karamanli
Question N° 63367 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par l'application de la loi faisant obligation à tous les kinésithérapeutes de s'inscrire à un ordre professionnel. Les professionnels salariés sont nombreux à contester l'utilité de cet ordre. Dans la fonction publique hospitalière existent des commissions spécialisées ayant vocation à gérer les carrières et les affaires disciplinaires. Plus globalement, les syndicats professionnels sont représentés et actifs au sein du haut conseil des professions paramédicales. D'autre part, plusieurs critiques ont été faites suite à la mise en oeuvre de cet ordre : faible participation des professionnels à la désignation des conseillers ordinaux et montant important des cotisations pour un service rendu variable du fait de formes d'exercice très variables qui ont été dénoncés. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour évaluer l'utilité et le bon fonctionnement du dispositif ordinal et s'assurer que les décisions de sanction qui seraient prononcées contre ceux qui ne seraient pas inscrits ou ne paieraient pas leurs cotisations ne seront pas contre productives en matière de prise en charge des patients.
Réponse émise le 15 juin 2010
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a institué un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes groupant obligatoirement l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre ne se substitue pas à l'autorité hospitalière. Il est chargé d'organiser la profession de masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession. Les missions dévolues à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne sauraient remplacer celles assumées par les syndicats. L'action syndicale, en ce qu'elle permet la défense des professionnels et l'action ordinale, en ce qu'elle assure l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession sont en effet complémentaires. Structure au service de l'ensemble d'une profession, il est en outre indispensable que tous les professionnels soient représentés au sein de l'ordre, quel que soit leur statut. Ainsi, à l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demeure une obligation légale pour l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes en exercice. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, le versement d'une cotisation ordinale est une obligation légale devant être effectuée annuellement par chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau. Ces cotisations permettent à l'ordre d'assurer son fonctionnement et de garantir son indépendance. C'est pourquoi l'ordre national est le seul compétent pour en fixer le montant au regard de ses besoins fonctionnels. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par certains professionnels pour s'acquitter du montant de la cotisation ordinale, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a pris un certain nombre de mesures depuis sa création, visant à aménager le dispositif relatif à la cotisation ordinale. En particulier, le conseil national de l'ordre a diminué le montant de la cotisation ordinale 2010-2011 pour les professionnels salariés en la fixant à 75 EUR. Il a également prévu un allègement de la cotisation pour les jeunes diplômés en masso-kinésithérapie leur première année d'exercice. Enfin, les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre et qui se trouvent dans une situation économique, sociale ou de santé difficile ont la possibilité de faire une demande de minoration de cotisation auprès du conseil départemental de leur lieu d'exercice professionnel.
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