Marietta Karamanli
Question N° 75400 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la sécurité des baigneurs et la formation des maîtres-nageurs sauveteurs. Chaque année, en France, un nombre significatif de décès accidentels (environ 500) par baignade est constaté. Est donc posée la question de l'apprentissage de la natation tant pour les enfants que pour les adultes et celle de la surveillance d'un très grand nombre de lieux de baignade ouvert au public. À compter de 2013, la qualification de maître-nageur sauveteur (MNS) supposant d'être titulaire du brevet d'État d'éducateur sportif 1er degré des activités de la natation (BEESAN) ou du brevet d'État de maître-nageur sauveteur (MNS) serait remplacée par une qualification dissociant l'apprentissage de la surveillance et du sauvetage, cette dernière serait autorisée aux titulaires de brevetés nationaux de secours et sauvetage aquatique. Cette modification doit néanmoins répondre à deux besoins : l'accès à l'apprentissage de la natation pour de nombreuses personnes (enfants et adultes) qui en ont et en auront besoin ce qui suppose que le nombre de maîtres-nageurs enseignants ne diminue pas mais, au contraire, augmente ; la possibilité pour de nombreux jeunes de se former professionnellement pour apprendre, surveiller et sauver et donc accéder à ces deux qualifications dans le cadre d'une formation de qualité, à un coût non exorbitant et dans des conditions de suivi de préparation compatibles avec une autre activité de formation (par exemple pour des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives) sachant que certains pourraient ne pas exercer toute l'année leur activité d'enseignement et de surveillance sauvetage. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures envisagées pour répondre à ces besoins à savoir : assurer l'accès à l'apprentissage de la natation au plus grand nombre, lier les deux fonctions en reconnaissant la fonction d'enseignement à part entière sans la couper de celle de surveillance et sauvetage, permettre un réel accès à une double qualification à de nombreux jeunes sans les pénaliser par le coût ou des conditions restrictives de formation. De façon complémentaire, elle lui demande si une extension de la réglementation en matière d'apprentissage et de surveillance des piscines privées recevant un nombre significatif de baigneurs, même si l'accès en est limité, a fait l'objet d'une étude et pourrait être mise en oeuvre.
Réponse émise le 8 juin 2010
La lutte contre les risques de noyade a régulièrement donné lieu, ces dernières années, à l'amélioration de la réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité, ainsi qu'à la mise en oeuvre de procédures de contrôle diligentées sous l'autorité des préfets de département et par les différents services de l'État concernés. Concernant les aménagements et les dispositifs techniques de surveillance des installations, il n'est pas envisagé, à ce jour, de rendre obligatoire et systématique l'utilisation d'outils d'aide à la surveillance par voie vidéo informatique, même si de tels systèmes apportent une aide souvent avérée à la surveillance des bassins. Leur coût d'achat, d'installation et d'entretien très élevé, associés aux contraintes techniques liées à des installations souvent anciennes, contraindrait certaines collectivités à faire cesser les activités de baignades proposées. La diminution de l'offre d'apprentissage de la natation qui en résulterait irait à l'encontre des objectifs de prévention des noyades. Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n'ont cessé d'être améliorées dans le sens d'une plus grande sécurité des usagers (loi du 9 janvier 2003, décret et arrêté d'application du 14 janvier 2003 et du 14 septembre 2004). Le principe de la surveillance des activités de natation et de baignades d'accès payant ouvert au public par des personnels spécialisés, maîtres nageurs sauveteurs, relève d'une réglementation de longue date (décret de 1951). Au terme de la réglementation, confirmée par une jurisprudence constante, ces obligations de surveillance ne concernent pas les piscines privées, accessibles gratuitement à la clientèle des établissements hôteliers et de camping. Nonobstant ces dispositions, il n'en demeure pas moins que les activités de natation et de baignade demeurent des activités saisonnières, dont le fort développement estival soulève des difficultés pour les gestionnaires de ces établissements et les communes pour s'assurer le concours de professionnels qualifiés conformément à la réglementation. Des évolutions sont envisagées quant aux prérogatives d'exercice des titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, de la spécialité « activités aquatiques » (BPJEPS AA) appelé à succéder au brevet d'État d'éducateur sportif option « activités de la natation » (BEESAN). Les titulaires du BPJEPS AA délivré par le ministère de la santé et des sports disposent d'une compétence restreinte en matière de surveillance et ils ne peuvent se prévaloir du titre et des prérogatives de maître nageur sauveteur ou MNS. Cependant, en vue de répondre à la pénurie de MNS et de renforcer l'employabilité des titulaires du BPJEPS AA, un projet d'arrêté devrait être publié prochainement, créant un certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé à ce diplôme et attestant des compétences dévolues aux MNS. Ce certificat sera soumis à une révision quinquennale. Ce projet d'arrêté porte également création d'une unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » destinée à être intégrée au diplôme d'études universitaires en sciences et techniques « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles », à la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » et à la licence générale « entraînement sportif », attestant également des compétences dévolues aux MNS et soumise pareillement à une révision quinquennale. Le nombre de MNS sera donc manifestement accru par l'arrivée sur le marché du travail de ces diplômés de l'université. Ainsi, les titulaires du BPJEPS AA ou des trois diplômes universitaires cités précédemment et du certificat de spécialisation ou de l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » porteront le titre de MNS. Ils pourront assurer la surveillance et la sécurité des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, ainsi que dans les établissements de baignade d'accès payant. Ces travaux ont été menés en étroite collaboration avec la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour garantir une cohérence avec la rénovation du brevet national de sauvetage et de secourisme (BNSSA) actuellement menée par ce département ministériel.
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