Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; coopération policière et militaire. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'engagement militaire de notre pays en Afghanistan. Selon les propos recueillis par un hebdomadaire français auprès d'un ancien haut responsable de l'organisation des Nations-unies dans ce pays, diplomate des États unis d'Amérique, l'intervention militaire de nombreux États dans ce pays serai...

Thèmes : justice ; tribunaux de police ; contravention. frais irrépétibles. prise en charge

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans un litige opposant un président d'une amicale de chasseurs à une fédération départementale qui s'était portée partie civile contre lui à la suite d'une contravention dressée par l'office...

Thèmes : Parlement ; lois ; production législative. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre de lois et décrets adoptés depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État estimait qu'en 2000, il y avait 9 000 lois et 120 000 décrets applicables auxquels s'ajoutaient chaque année à cette date en moyenne 70 lois, 50 ordonnances, et 1 500 décrets par an. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le no...

Thèmes : police ; police nationale ; missions. efficacité. indicateurs de mesure

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les indicateurs de suivi de la performance de la dépense publique au titre du programme n° 176 « police nationale » de la mission « sécurité ». Le projet annuel de performance pour 2010 ne fixe aucun objectif en termes de présence sur le terrain et d'engagement de pr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évaluation de la disposition de la loi de finances pour 2009 qui a subordonné le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables, célibataires, veufs ou divorcés, ayant élevé un ou plusieurs enfants, à la preuve qu'ils en aient supporté la char...

Thèmes : santé ; jeunes ; conduites à risques. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les campagnes d'information et d'éducation visant la prévention des conduites à risque chez les jeunes. Dernièrement, une enquête menée par un grand quotidien régional en direction des jeunes s'agissant de conduites à risque mettait en évidence une méfiance des jeunes interrogés à l'égard du message des a...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nouvelle augmentation du commerce des armes dans le monde. Dans un rapport rendu public par le SPIPRI ( Stockholm international peace research institute ) en avril 2010, il apparaît que les cent plus grandes entreprises de fabrication d'armements ont augmenté leur chiffre d'affaires de 39 m...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; accès aux soins

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens budgétaires accordés à l'unité de consultation et de soins ambulatoires de l'établissement pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes sis à Coulaines dans la Sarthe. En effet, les moyens accordés au fonctionnement de cette unité en 2010 seraient réduits et les temps médical, soignant et administratif...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme de la médecine du travail. De nombreuses inquiétudes se font jour à propos de cette évolution. D'une part, certaines propositions évoquent un transfert de la mise en oeuvre de la prévention médicale des médecins du travail vers les directions des services de santé d...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; complément de ressources. conditions d'attribution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui arrivant à l'âge de 60 ans perdent le bénéfice du complément de ressources. Le complément de ressources est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité des pe...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisation. calcul. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de cotisation pour bénéficier de droits à la retraite. Pour la condition de durée cotisée, sont réputées cotisées les périodes d'arrêt (maladie, accident du travail) indemnisées par la sécurité sociale. En l'état, les périodes de conversion professionnelle à la ...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la valeur locative des immeubles HLM. Cette valeur était estimée comme étant surévaluée en moyenne de 30 % il y déjà quelques années. Elle sert à l'établissement de la fiscalité locale directe et notamment de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties des loge...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; régulation. instruments. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures visant à réguler les marchés financiers. La crise financière a montré que les banques avaient créé des entités hors bilans auxquelles elles avaient confié des produits (notamment des titres adossés à des actifs) et pour lesquelles au moment de la crise elles ont activé des l...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création de taxes sur les transactions financières internationales. Lors du G 20, en 2009, avait été évoqué le principe d'une taxe sur les transactions financières internationales visant à financer un fonds de régulation des crises financières. Lors du dernier sommet, cette taxe ne p...

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; sel. utilisation. limitation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de la surconsommation de sel, facteur de risque dans la survenance de maladies cardiaques ou d'accidents vasculo cérébral. Plusieurs études montrent que dans la plupart des pays industrialisés, environ 10 % des individus sont hypertendus. Autant de person...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression programmée de l'allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1er janvier 2010. Cette allocation permet d'assurer jusqu'à l'âge de 60 ans un minimum de ressources aux travailleurs qui totalisaient 160 trimestres d'assurance vieillesse avant cet âge. Supprimée au 1er janvier 2009, elle ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de régularisation des cotisations de retraite pour les périodes d'apprentissage dans le régime des salariés agricoles. Plus précisément la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 23 janvier 2008 qui s'est substituée à celle du 14 janvier 2004 annulée par...

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; sel. utilisation. limitation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de réponse à sa question écrite n° 19698 parue au Journal officiel le 4 avril 2009 (page 2812) à propos de la surconsommation de sel, facteur de risque dans la survenance de maladies cardiaques ou d'accidents vasculo cérébraux. Dans sa question, elle lui rappelait que selon l'agence française de...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur les pratiques de certaines sectes tendant à utiliser la nutrition et certaines formes de régimes alimentaires pour manipuler des personnes qui, à la suite de ces régimes, se trouvent en situation de fragilité physique et mentale. Ces risques ont été pointés par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre l...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fichier. accès. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès par des tiers ayant une activité commerciale au fichier des cartes grises. L'application informatique dit système d'immatriculation des véhicules dispose d'une sous-application dont l'exploitation déléguée à une association permet la vente des informations no...