Marietta Karamanli
Question N° 33166 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui arrivant à l'âge de 60 ans perdent le bénéfice du complément de ressources. Le complément de ressources est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler ; son montant est actuellement de 179,31 €. En complément de l'allocation aux adultes handicapés de 635,60 €, il porte la garantie de ressources à 831,91 €. Les personnes handicapées atteignant 60 ans vont, elles, dans la plupart des cas, ne pouvoir bénéficier que du minimum vieillesse d'un montant de 7 597,57 € par an pour une personne seule, soit environ 633 € mensuels. La différence dans leur situation financière va donc être marquée par une perte de près de 200 € (24 % en moins), alors même que leurs dépenses obligées (logement, chauffage, complémentaire santé...) continuent d'augmenter. Face à cette situation injuste, elle suggère que l'État institue le principe d'un complément de ressources visant à maintenir un niveau comparable, avant et après 60 ans, pour les personnes handicapées et augmente de 25 % le minimum vieillesse à compter de 65 ans dans les meilleurs délais. Elle souhaiterait connaître les mesures concrètes qui pourraient être prises dans le sens suggéré.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement du complément de ressources. Le complément de ressources prévu par l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est attribué aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui remplissent les trois critères cumulatifs suivants : avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, inférieure à 5 % ; ne pas avoir perçu de revenus d'activité à caractère professionnel propre depuis au moins un an ; disposer d'un logement indépendant. Lorsque les bénéficiaires de l'AAH atteignent l'âge de soixante ans, ils sont invités à faire valoir leurs droits à pension de vieillesse. Pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés, le bénéfice d'une pension, sans décote, au taux plein dès cet âge leur est garanti. Ils ne sont donc pas concernés par le relèvement progressif de la durée requise pour le taux plein de pension, prévu par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. En outre, ils peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (qui remplace les anciennes allocations qui constituaient le minimum vieillesse) dès l'âge de 60 ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à 65 ans. Si le montant des avantages de vieillesse liquidés reste inférieur au plafond d'attribution de l'AAH, une AAH différentielle et le complément de ressources peuvent continuer à être versés à la personne handicapée jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de soixante-cinq ans. Dans la mesure où le bénéfice du complément de ressources est lié à celui de l'AAH, son versement s'éteint dès lors que cette allocation n'est plus versée. Le Gouvernement est tout à fait soucieux d'améliorer encore le droit à pension de vieillesse des personnes handicapées. La loi du 21 août 2003 et le décret d'application n° 2004-232 du 17 mars 2004 ouvrent ainsi un droit à la retraite anticipée à partir de 55 ans pour les travailleurs handicapés atteints d'une incapacité supérieure ou égale à 80 % et ayant cotisé durant au moins vingt-cinq ans. Enfin, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (décret d'application n° 2005-1774 du 30 décembre 2005, art. 1er, II) a instauré une majoration de pension dans le régime général pour les travailleurs handicapés remplissant les conditions de la retraite anticipée.
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