Marietta Karamanli
Question N° 79774 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juin 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les indicateurs de suivi de la performance de la dépense publique au titre du programme n° 176 « police nationale » de la mission « sécurité ». Le projet annuel de performance pour 2010 ne fixe aucun objectif en termes de présence sur le terrain et d'engagement de proximité de la police hors l'emploi des forces mobiles (ex. : CRS). Dans plusieurs pays européens, la performance de la police est mesurée non pas en termes de nombre de constats d'infractions, modalité qui tend à encourager certaines actions dont la réalisation permet un constat quasi-immédiat de l'infraction recherchée, mais en termes de présence et d'engagement sur le terrain y compris dans certaines zones jugées sensibles, la présence ayant là un effet préventif et dissuasif. Elle souhaite savoir quelle est la raison de l'absence d'un tel objectif et de son ou ses indicateurs liés et si des échanges ont lieu entre États européens pour évaluer les modalités les plus pertinentes de suivi et de mesure de la dépense en matière de sécurité par la police.
Réponse émise le 24 août 2010
Le projet annuel de performance 2010 du programme Police nationale comporte six objectifs et dix-sept indicateurs. La présence des effectifs sur le terrain et l'engagement de proximité de la police ne constituent pas en eux-mêmes un objectif, mais font partie des moyens utilisés par les forces de police dans le cadre de l'objectif général n° 1 (réduire la délinquance). Cet objectif comporte quatre indicateurs qui permettent d'apprécier la qualité du service rendu par la police nationale en matière de lutte contre l'insécurité. Parmi ces quatre indicateurs, deux traduisent les efforts d'adaptation de la police nationale aux besoins de la population : l'indicateur n° 13 mesure « l'indice d'évolution de l'efficacité de la surveillance générale sur la délinquance de proximité ». Cet indicateur met en relation l'évolution de la part d'activité que les policiers consacrent aux missions de surveillance générale sur l'ensemble de leurs missions et l'évolution du nombre des faits délictueux constatés ; l'indicateur n° 14 mesure le taux d'engagement des effectifs sur le terrain, soit le nombre d'heures consacrées aux activités hors des locaux de police par rapport au nombre d'heures totales d'activité. S'agissant des échanges avec les États européens, ils portent sur des aspects globaux relatifs à la police nationale. Par ailleurs, il doit être souligné que, dans le cadre de la culture du résultat promue par le Président de la République et dans le souci de toujours mieux répondre aux attentes des Français en matière de sécurité, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé la mise en place d'un nouvel outil de pilotage, élaboré en collaboration avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Cet outil dote les autorités d'un instrument actif, moderne et performant de pilotage des politiques de sécurité, gage d'une appréciation plus fine et plus qualitative des résultats obtenus, et donc de l'efficacité des forces de sécurité dans la lutte contre la délinquance. Les chiffres témoignent de la pertinence de l'action engagée par le ministre de l'intérieur à la demande du Président de la République pour apporter des réponses concrètes aux problèmes de sécurité, en apportant des réponses spécifiques à chaque nouvelle forme de délinquance, en perfectionnant l'organisation des forces de police et de gendarmerie et en renforçant la coordination de l'ensemble des acteurs de la sécurité. Les cambriolages, par exemple, ont diminué de 3,62 % au cours du premier semestre, tandis que les atteintes aux biens ont diminué de 2,14 % au cours des douze derniers mois, et les escroqueries et infractions économiques et financières de 7,36 %. La spirale de forte augmentation des atteintes à l'intégrité physique, est quant à elle, interrompue.
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