Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; éducation à la citoyenneté

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la valorisation de l'éducation à la citoyenneté par l'État. Plus précisément une classe d'une école publique élémentaire du quartier des Sablons au Mans avait fait, dans le cadre du quinzième Parlement des enfants, une proposition visant à créer un livret de la citoyenneté pour sensibiliser les enfants et l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; pensions alimentaires. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de parents divorcés, qui ont des enfants en résidence alternée et qui ne peuvent déduire de leur revenu la pension alimentaire versée à l'autre parent en contribution de l'entretien de l'enfant. En effet, cette pension alimentaire versée à l'autre parent est déd...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme de la biologie médicale. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a autorisé le Gouvernement à réformer la biologie médicale. L'ordonnance prise sur cette délégation pose plusieurs princ...

Thèmes : handicapés ; automobiles et cycles ; véhicules adaptés. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes handicapées et leur insertion dans la vie professionnelle. Ainsi une personne, jeune et handicapée, ayant trouvé un emploi à temps partiel dans une entreprise distante d'une quarantaine de kilomètres de son domicile doit disposer d'un véhicule automobile aménagé ...

Thèmes : automobiles et cycles ; automobiles ; emploi et activité. bilan et perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de l'emploi dans la filière automobile. Ce secteur connaît toujours une crise importante. Selon l'INSEE, en 2010, les variations du nombre d'immatriculation de véhicules neuf auraient toutes été négatives avec - 14,4 % au premier trimestre, - 8,1 % au deuxième trimestre et ...

Thèmes : système pénitentiaire ; maisons d'arrêt ; fonctionnement. Le Mans

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes au regard de l'insuffisance d'effectifs des personnels de surveillance. Les organisations syndicales font état de l'absence de plus de dix postes et du recours à des heures supplémentaires en grand nombre pour...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets de l'exposition et de l'imprégnation de la population française au bisphénol A et, d'autre part, aux teneurs maximales en bisphénol A dans les aliments. Cette substance est présumée être un perturbateur du système hormonal humain. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a rendu, e...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'enseignement de la médecine générale. Selon les chiffres communiqués par les représentants des enseignants en médecine générale, seraient affectés à l'enseignement des étudiants interne de médecine générale et à l'encadrement des enseignants cliniciens ambulatoires (ECA) maîtres de stage...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos de la création, toujours repoussée, d'une action de groupe. Cette procédure vise à permettre à des personnes victimes de dommages nés du fait ou de la faute de professionnels de pouvoir être indemnisées en se regroupant. Ce type d'action s'avère particulièrement utile dans le cas d...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes reconnues travailleurs handicapés. De nombreuses personnes reconnues travailleurs handicapés sont à la recherche d'un emploi, malheureusement sans succès. Souvent elles ne peuvent bénéficier d'une insertion par l'économie a...

Thèmes : handicapés ; établissements ; fonctionnement. financement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le financement des établissements d'accueil de personnes handicapées. La récente circulaire budgétaire médico-sociale les concernant confirme que l'évolution sera, en 2010, de + 1,20 % pour l'ensemble des dépenses y compris les charges de personnel. Si les agences régionales d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de la substitution par les pharmaciens d'un médicament de marque par un médicament générique. Des patients ont pu faire état qu'à effet thérapeutique équivalent certains médicaments génériques étaient en fait, à quantité égale pour un dosage identique, plus chers que les médicaments des lab...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestation notamment de la part des infirmiers et des kinésithérapeu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Médiator ; autorisation de mise sur le marché. retrait

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments. En septembre 2010, l'agence européenne du médicament a fait procéder au retrait d'une molécule, commercialisée par un grand laboratoire pharmaceutique, utilisée pour le traitement du diabète dit de type 2. Les raisons du retrait sont les...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les attentes des organismes d'insertion par l'activité économique conventionnés par l'État. En effet, ces organismes qui participent depuis plusieurs années à l'insertion des personnes les plus fragiles par des ateliers chantiers d'insertion (ACI) sont inquiets des mesures de diminution des crédits qui p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif apparaît menacé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 et cette menace inquiète les exploitants agricoles. En effet, depuis sa mise en pl...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; qualités nutritionnelles. politiques communautaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'information des consommateurs en matière de qualités nutritionnelles et de santé des produits alimentaires. Des dispositions ont été discutées par le parlement européen visant à un meilleur étiquetage des produits alimentaires. Parmi celles-ci, figurait l'établissement d'un code ...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; peines prononcées. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le suivi des condamnations pénales dans notre pays. Elle souhaiterait savoir s'il existe un suivi des condamnations par importance des peines en vérifiant qu'au-delà du nombre de faits poursuivis et faisant l'objet d'une condamnation il n'y a pas de différence anorm...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; fonctionnement. moyens

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités concernant les coûts de gestion administrative transférés aux universités qui ont souhaité élargir leurs compétences dans ce domaine. L'article L. 718-8 du code de l'éducation telle qu'il résulte de la loi...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution à la hausse du prix du gaz facturé aux particuliers. Au 1er avril 2010, le prix du gaz a augmenté de près de 9,7 % (10 %) se répartissant entre une première hausse visant à couvrir, à hauteur de 5,9 %, les coûts se rapportant aux infrastructures (l'acheminement, les transpor...