Marietta Karamanli
Question N° 90465 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif apparaît menacé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 et cette menace inquiète les exploitants agricoles. En effet, depuis sa mise en place, plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en auraient bénéficié. Il s'agit donc bien d'une avancée pour les agriculteurs et leurs familles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer le nombre de bénéficiaires de cette mesure au titre de l'année 2009, le montant moyen et médian des revenus des bénéficiaires du crédit d'impôt ainsi accordé et le coût total de ce dispositif. Son coût devrait être mis en balance avec d'autres mesures fiscales dont l'iniquité est avérée et l'efficacité contestée ce qui n'est, ici, pas le cas. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour financer ce dispositif et ainsi le pérenniser.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, bientôt disponibles, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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