Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; aides de l'État

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la faible hausse du nombre de familles devenues propriétaires de leur logement entre 2007 et 2009. Leur nombre serait passé de 57,4 % à 58 %. Parmi les mesures prises, notamment la mise en place d'un crédit d'i...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs du travail. Ces fonctionnaires appartenant à la catégorie B de la fonction publique d'État exercent depuis de nombreuses années des missions comparables à celles des inspecteurs du travail appartenant, eux, à la catégorie A de la fonction publique ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Un an après la promulgation de la loi, les décrets d'application ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de l'emploi aidé dans notre pays. De nombreux salariés en attente de trouver un emploi pérenne bénéficient de contrats de travail aidés sous la forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrats d'avenir (CA) ou encore, aujourd'hui, de contrats uniques d'insertion (CU...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnes âgées non imposables qui souhaitent bénéficier de services à la personne. Le code général des impôts prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les crédits de l'État en faveur de l'insertion par l'économie. Depuis le 1er janvier 2008, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne sont plus exonérés de cotisations patronales accidents du travail. Si les groupements d'employeurs e...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le contrôle technique des cyclomoteurs. En février 2010, a été annoncée la création d'un contrôle technique sur les deux roues de 50 cm3. Les seules indications techniques encore disponibles sont que le cont...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation applicable à la dénomination des eaux embouteillées. La réglementation distingue trois t...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le rapport existant entre le niveau de consommation électrique des appareils électroménagers grand public et le prix d'achat de ceux-ci. Une étude faite par une grande association de consommateurs montre...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences chez les jeunes, et notamment chez les 13-25 ans, du stress ou d'une anxiété chronique nés de leurs vécus à l'école ou au cours de leurs études. Les jeunes, particulièrement entre 15 et 19 ans, seraient particulièrement sensibles à leur environnement d'apprentissage et familial, cette s...

Thèmes : droit pénal ; code de procédure pénale ; culpabilité. établissement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par l'application du principe de l'intime conviction dans les affaires criminelles. D'une part, l'article 427 du code de procédure pénale dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; dette publique. financement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la crise financière qui touche de manière maintenant « quasi-systémique » les États membres de l'Union européenne. Après la Grèce, l'Irlande fait aujourd'hui de mesures de soutien de son économie au travers notamment d'un fonds de stabilité. Normalement, le soutien financier devrait êt...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accroissement du nombre de femmes travaillant de nuit et présentant à la suite un risque aggravé du cancer du sein. Selon une étude réalisée dans deux départements français, les femmes ayant travaillé des nuits complètes de 23 heures à 5 heures du matin pendant plus de trois ans présenteraie...

Thèmes : santé ; allergies ; lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accroissement du nombre de personnes souffrant d'allergies et les mesures propres à limiter le développement de ces pathologies. Au début des années 1980, dans les pays d'Europe de l'ouest, le pourcentage de personnes souffrant d'allergies était d'environ 10 %. En 2015, selon certaines prévi...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction du bisphénol A. Ce produit est un composé chimique utilisé pour la fabrication des biberons en polycarbonate de matériels électriques, de bouteilles d'eau réutilisables ou encore de lunettes de soleil. Dès 2008, elle avait attiré l'attention de la ministre sur les mesures à prendre pour évi...

Thèmes : Union européenne ; institutions communautaires ; agence Frontex. missions

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les missions de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne dite « Frontex ». Le règlement du conseil de l'UE n° 2007-2004 du conseil du 26 octobre 2004 créant l'Agence europ...

Thèmes : environnement ; espaces naturels ; circulation des véhicules. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation applicable en matière de circulation des véhicules à moteur de type « quadra cycles» et « tout terrain » conçus pour rouler, flotter et capables de traverser des marais, des étangs et des ruisseaux, ainsi que ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; maintenance. ateliers du Mans. emploi et activité

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir des ateliers SNCF du Mans. Une concertation a été organisée entre la société, les organisations de l'intersyndicale et les collectivités territoriales afin d'examiner les conditions du maintien de l'activité sur le site qui emploie 240 agents. Parmi les perspectives, quatre axes ont été dégag...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; développement. conséquences

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement des véhicules automobiles électriques en France et dans l'Union européenne. Elle souhaite savoir si une évaluation comparée des mesures incitatives au développement des véhicules électriques, entre, d'une part, les aides directes (subventions à l'achat, réductions d'imp...

Thèmes : éducation physique et sportive ; sports scolaires et universitaires ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle de l'éducation physique et sportive (EPS) dans la prévention et la lutte contre l'obésité des enfants et adolescents. Les chiffres montrent une augmentation constante du nombre d'enfants et d'adolescents souffrant d'obésité, de moins de 5 % en 1980 il serait passé trente ans plus tard à plus de 35 %...