Marietta Karamanli
Question N° 95484 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le contrôle technique des cyclomoteurs. En février 2010, a été annoncée la création d'un contrôle technique sur les deux roues de 50 cm3. Les seules indications techniques encore disponibles sont que le contrôle technique (CT) serait effectué dans les centres de CT automobile, que son coût avoisinerait les trente euros, et que sa périodicité serait bisannuelle. Comme il existe des collectionneurs et utilisateurs d'automobiles anciennes, il existe des collectionneurs et utilisateurs de deux roues à moteur anciens et de collection. Souvent l'entretien de ces cyclomoteurs n'est plus assuré de façon courante et seuls des spécialistes, amateurs ou professionnels, s'aventurent à les entretenir et à les maintenir dans un état de conformité sans débridage ni modifications des caractéristiques d'origine. Il conviendrait donc de pouvoir tenir compte de cette situation dans la mise en oeuvre du contrôle technique dont le principe a été arrêté. Elle lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 1er février 2011
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne met pas en danger leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est prévu pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans.
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