Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie A ; assistants ingénieurs. intégration dans le corps des ingénieurs d'études. modalités

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation statutaire des assistants ingénieurs (ASI). Ces assistants ingénieurs appartiennent à un corps de catégorie A. À la suite de la réforme de la grille indiciaire des corps de catégorie B, il a été décidé de revaloriser ce corps par la possibilité donnée aux fonctionnaires d...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le calcul de la valeur locative des habitations locatives et notamment des HLM. Les impôts locaux se calculent en appliquant une taxe territoriale à une assiette fiscale. La valeur réelle des biens immobiliers n'a pas été réévaluée depuis les années ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; bilan ; placements à risques. paradis fiscaux. contrôle

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des banques françaises au regard de leur activité dans ce qu'on appelle les paradis fiscaux, c'est-à-dire des États ayant une fiscalité particulièrement basse. En fin d'année dernière, l'État a garanti 360 milliards d'euros dont 40 milliards d'euros apportés en recapitalisa...

Thèmes : élevage ; porcs ; revendications

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise que connaissent les producteurs de porcs. Deux phénomènes paraissent jouer simultanément : une augmentation des prix des matières premières et une faiblesse des prix de vente déjà ancienne. Elle suggère que l'étiquetage perme...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; pacte de stabilité. gouvernance économique. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'endettement des États dans l'Union européenne. La crise financière a conduit plusieurs États à être considérés comme ne pouvant plus honorer certains engagements de remboursement de leurs dettes sur les marchés financiers. La Grèce, l'Irlande, le Portugal ont fait l'ob...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec une pension de réversion. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du cumul de l'AAH avec une pension de réversion. Le cumul de l'allocation avec une pension de réversion n'est, en l'état, pas possible. En effet, le revenu que constitue celle-ci est pris en compte et dès que son montant est au moins égal à celui de l'AAH, cette dernière est su...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France concernant les suites données au rapport de la mission d'établissement des faits dirigée par le juge Richard Goldstone et portant sur le conflit à Gaza. Le rapport recommandait que le conseil de sécurité se saisisse de la question et intime aux partie...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des maisons départementales des personnes handicapées. De nombreuses personnes handicapées font état de difficultés de traitement de leurs demandes liées à des délais souvent très longs. Ainsi une personne sollicite le renouvellement de son fauteuil roulant : une fois le dossi...

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; sel. utilisation. limitation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la présence de sel dans des quantités dangereuses pour la santé humaine dans de nombreux aliments de consommation courante. Dans une réponse à une question écrite n° 70460 le ministre indiquait que « dans le cadre du PNNS 2006-2010, afin d'inciter les opérateurs économiques à améliorer l'offre...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emplois les plus âgés dits « seniors ». Depuis le 1er janvier 2011, l'allocation équivalent retraite (AER) n'existe plus. Avec l'AER ceux qui avaient le nombre de trimestres de cotisation retraite pouvaient jusque là bénéficier d'un revenu de remplacement ou de co...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût. compensations

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation par l'État des communes pour les charges résultant des missions confiées au titre de la réalisation des titres sécurisés que sont les passeports biométriques. En effet, les communes réalisant cette activité peuvent délivrer de nombreux titres à des pe...

Thèmes : enseignement ; établissements ; élèves. sorties exceptionnelles. responsabilité

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les règles juridiques applicables en matière de sortie exceptionnelle des élèves demi-pensionnaires d'un collège public le midi entre la fin des cours du matin et la reprise des cours en début d'après-midi. Si le règlement intérieur d'un collège prévoit « qu'en princ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. Le projet dit de masterisation de la formation des enseignants et consistant pour l'essentiel à recruter après un master généraliste, à supprimer l'année de stage et ne plus rémunérer d'enseignants en formation, est à juste titre perçu comme marquant la fin du sys...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; formation professionnelle. prise en charge

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des aides-soignants suivant une formation d'infirmières. Les élèves infirmiers en formation dans un institut de formation en soins infirmiers dans le cadre d'une promotion professionnelle disposent théoriquement de douze semaines de congés comme étudiants. Néanmoins, au titre de l...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la situation des associations d'aide aux chômeurs. Les associations d'information, de soutien et d'accompagnement aux chômeurs et personnes en situation d'insertion s'inquiètent des aides de l'État dont elles peuvent bénéficier. En effet plusieurs associations voient diminuer les c...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement des étudiants. Selon les deux plus grandes organisations représentatives d'étudiants le coût de la rentrée universitaire 2010 augmenterait entre 2,5 % et 3,3 %. Cette augmentation serait près de deux fois supérieure à l'inflation telle que c...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme de l'exercice de la profession des syndics et administrateurs de biens annoncé au printemps 2010. Plusieurs millions de copropriétaires sont concernés. Les organisations de consommateurs soulignent le non-respect de l'obligation faite à ces professionnels de disp...

Thèmes : élevage ; bovins ; espèces. diversités

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la diversité du patrimoine des espèces bovines. Depuis le 19e siècle une quarantaine d'espèces ou races locales de vaches aurait disparu et aujourd'hui une vingtaine serait menacée. Les espèces qui sont le plus présentes sont celles j...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention des accidents domestiques. Ceux-ci sont responsables chaque année de près de 20 000 décès soit trois plus que les accidents de la route. Personnes âgées et enfants sont particulièrement exposés. Chutes, suffocations, intoxications ou noyades font partie des dangers qui nous menac...

Thèmes : matières premières ; prix ; spéculation. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volatilité des prix des matières premières agricoles et les difficultés qui en résultent. L'indice mesurant les évolutions de prix d'un panier de céréales, oléagineux, produits laitiers, viandes et sucre est au plus haut depuis sa ...