Marietta Karamanli
Question N° 102227 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise que connaissent les producteurs de porcs. Deux phénomènes paraissent jouer simultanément : une augmentation des prix des matières premières et une faiblesse des prix de vente déjà ancienne. Elle suggère que l'étiquetage permette bien d'identifier l'origine des viandes notamment transformées. Elle demande que soit étudié le principe d'un prélèvement solidaire sur les marges bénéficiaires de la grande distribution. Enfin, elle considère que des négociations réunissant les pouvoirs publics et l'ensemble des représentants de la filière pour envisager des contrats de garantie de productions assurant sur plusieurs années l'achat de la production à un prix fixe convenu ou variant de façon encadrée pourraient s'avérer utiles. Ces contrats pourraient intégrer le respect de normes de qualité et sécurité.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le Gouvernement considère que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires doit être généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. L'indication du pays d'origine relève de la réglementation communautaire sur l'étiquetage des produits. Cette réglementation européenne est en cours de modification dans le cadre du projet de règlement communautaire relatif à l'information du consommateur. Le Conseil est parvenu le 7 décembre 2010 à un premier accord en première lecture sur ce projet de règlement. Il prévoit, s'agissant des viandes, que l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, soit étendue aux viandes de porc, d'agneau et de volaille. La France a fortement soutenu cette position. Il s'agit là d'une première étape et les discussions se poursuivent actuellement au cours de la deuxième lecture du projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires entre le Conseil et le Parlement européen sur la question de l'indication de l'origine des viandes transformées. Par ces dernières, l'indication de l'étiquetage de l'origine des ingrédients principaux sera obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. La France soutient cette évolution tout comme le Parlement. Il convient d'ailleurs de saluer ici la qualité et l'engagement des professionnels français de la filière porcine qui ont finalisé un accord interprofessionnel sur l'étiquetage de l'origine des viandes porcines entrant dans la fabrication des produits de charcuterie. Bien que relevant du domaine privé, le Gouvernement est très attentif à l'application rapide de cet accord et a demandé aux transformateurs et aux distributeurs sa mise en oeuvre immédiate. Face à la volatilité des cours des matières premières, un accord volontaire a été signé, le 3 mai 2011, entre éleveurs, industriels et distributeurs afin de relancer les négociations tarifaires lors de variations excessives des prix de l'alimentation animale. Une autre démarche solidaire au sein de la profession agricole est également en cours. En effet, la filière végétale doit proposer pour la fin du mois de juin, des contrats type entre les filières végétale et animale, ayant pour objectif de limiter la volatilité des cours des matières premières.
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