Marietta Karamanli
Question N° 109818 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les règles juridiques applicables en matière de sortie exceptionnelle des élèves demi-pensionnaires d'un collège public le midi entre la fin des cours du matin et la reprise des cours en début d'après-midi. Si le règlement intérieur d'un collège prévoit « qu'en principe » aucune sortie n'est autorisée le midi pour les enfants normalement demi-pensionnaires, certains collèges ajoutent, au-delà du règlement intérieur dans une note remise aux parents, que cette sortie n'est possible « qu'en cas de force majeure » et avec remise de l'élève aux parents physiquement présents. Ils justifient leur décision en arguant de la responsabilité de l'établissement qui sinon serait engagée en cas d'accident. Cette disposition ne peut manquer d'étonner dans la mesure où si les parents font connaître de façon explicite et non équivoque une demande de sortie le midi par exemple en cas de rendez-vous médical, de soins ou de soutien psychologique (ce qu'ils n'ont pas forcément à justifier), il ne s'agit pas là d'un cas de force majeure. D'ailleurs de plus en plus de rendez-vous médicaux ne peuvent être pris qu'au moment des cours. Il semble bien qu'une demande exceptionnelle justifiée par la santé ou le bien-être de l'enfant faite à la demande explicite des parents soit légalement possible. Dans la mesure ou cette sortie ne perturbe d'aucune façon le fonctionnement habituel de l'établissement, reste l'exception et est demandée par le représentant légal de l'enfant quitte à ce qu'il soit pris en charge par un autre adulte quand ils travaillent, la décision de l'établissement paraît à la fois inadaptée aux besoins des familles et infondée juridiquement, l'exercice de l'autorité parentale engageant la responsabilité de l'adulte ayant pris la décision. Elle souhaiterait savoir quelle est l'analyse qu'il fait de cette situation qui rend difficile l'exercice de leurs responsabilités alors même que leurs demandes ne perturbent pas le fonctionnement du collège et se font dans l'intérêt de l'enfant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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