Marietta Karamanli
Question N° 98371 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 25 janvier 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation statutaire des assistants ingénieurs (ASI). Ces assistants ingénieurs appartiennent à un corps de catégorie A. À la suite de la réforme de la grille indiciaire des corps de catégorie B, il a été décidé de revaloriser ce corps par la possibilité donnée aux fonctionnaires de celui-ci d'intégrer le corps des ingénieurs d'études (IGE), et ce du fait de fonctions très proches. Elle souhaiterait savoir où en est la fusion annoncée des deux corps, le nombre d'agents concernés, les modalités d'intégration prévues notamment directes ou par inscription sur une liste d'aptitude et les conditions de rémunération retenues pour assurer l'intégration dans de bonnes conditions de tous les fonctionnaires concernés.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le corps des assistants ingénieurs (ASI) est actuellement recruté à Bac + 2 et structuré en un grade unique comportant quatorze échelons pour une durée de carrière de vingt-quatre ans. Il relève de la catégorie du « petit A » culminant à l'indice brut 660. Par comparaison, le corps des ingénieurs d'études (IGE) est recruté à Bac + 3 et structuré en trois grades pour une durée de carrière de trente-deux ans. Il est plus proche de la catégorie « A type » et culmine à l'indice brut 966. La filière des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (ITRF) compte environ 3 000 ASI et plus de 7 000 IGE. L'intégration des ASI dans le corps des IGE, deux corps présentant des disparités non négligeables en termes de niveau de recrutement et en matière de déroulé de carrière, suppose qu'au préalable soient réglées différentes questions connexes. Le corps des ASI appartient en effet à la catégorie dite de « petit A », au sein de laquelle figurent certains corps régis par des dispositifs interministériels, tels les conseillers techniques de service social. En outre, le corps des ASI constitue actuellement le corps de débouché des techniciens de recherche et de formation (TRF) de catégorie B. Par conséquent, l'intégration progressive des ASI suppose initialement d'aménager de nouvelles modalités d'issue de carrière pour les TRF. Ainsi, en relation avec le ministère chargé de la fonction publique et en concertation avec les partenaires sociaux, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé des démarches pour que des solutions soient trouvées dans les meilleurs délais. Pour l'heure cependant, l'adoption d'une mesure transitoire a été rendue possible à l'occasion de la révision du décret fixant les dispositions statutaires applicables aux ITRF. Cette révision, qui prévoit notamment l'extension du « nouvel espace statutaire » de la catégorie B aux techniciens de recherche et de formation, s'accompagne dès à présent d'une mesure de revalorisation de la carrière des assistants ingénieurs. Cette mesure prend la forme de l'extension de la grille de carrière à seize échelons et d'une hausse de l'indice terminal permettant une distinction significative de ce corps par rapport aux corps de catégorie B ; concernés par le « nouvel espace statutaire ».
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