Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; accès. démocratisation. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sélection sociale dans l'enseignement supérieur. Selon une étude de l'observatoire de la vie étudiante, les jeunes issus de milieux modestes restent largement sous-représentés dans l'enseignement supérieur. En 2010, 27 % des étudiants étaient enfants d'ouvriers ou d'employés contre...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation d'anciens apprentis qui n'auraient pas acquis les droits à la retraite escomptés au titre de leur apprentissage. Ces personnes (apprentis entre 1978 et 1980) font valoir que leurs droits à la retraite seraient inférieurs à ceux qui étaient espérés, et ce du fait d...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapprochement des 100 000 militaires et des 120 000 policiers et la mutualisation des moyens humains et matériels de ces deux forces de sécurité qu'implique leur rapprochement sous son autorité ministérielle. Le changement de tutelle a eu pour effet de placer, dan...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; fonds européen d'ajustement à la mondialisation. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les moyens du fonds européen d'ajustement à la mondialisation de l'Union européenne. Ce fonds européen est né à la fin de l'année 2006 avec l'objectif de soutenir les travailleurs européens licenciés suite aux transformations profondes dans les échanges commerciaux internationaux. Les moyens...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution inquiétante des effectifs des forces de sécurité intérieure et notamment de ceux de la gendarmerie. En effet, plusieurs suppressions d'escadrons et de pelotons de gendarmerie ont été décidées et mises en oeuvre depuis 2007. Elle souhaite...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la reconnaissance par l'État de la qualité de militaires appelés et ayant servi en Algérie au-delà de la date de l'indépendance en juillet 1962 notamment entre 1964 et 1967 dans le cadre d'opérations de maintien de la paix. Ces appelés du contingent qui ont participé à des ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possible modification du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux. Ce texte réglementaire confie la prescription médicale des prothèses et orthèses à seulement trois types de médecins spécialistes à savoir : les médecins de médecine physique et ...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; développement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir de la voiture automobile électrique. Les véhicules automobiles annoncés pour les toutes prochaines années restent particulièrement chers. Un journal économique évoquant une voiture électrique...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'information des consommateurs à propos de l'origine des viandes de porc vendues en France. De nombreux produits de type plats cuisinés comportent de la viande de porc importé mais vendus sous la mention « fabriqués en France ». Cet ...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur des études étrangères mettant en évidence que les accidents vasculaires cérébraux (AVC) toucheraient désormais plus de personnes âgées de 14 à 44 ans donc plus de personnes jeunes que ce qui avait été constaté auparavant. Elle lui demande si des études de ce type sont en cours en France et en ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le financement des compteurs électriques dits « communiquants ». L'article 5 du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité prévoit que les coûts e...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CRAM ; délais de paiement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les prestations d'action sociale de l'assurance retraite. Ces prestations sont facultatives et complémentaires des prestations légales dont l'attribution est prioritaire. Les caisses régionales de la branche retraite interviennent ainsi dans la mise en oeuvre de plans d'actions pour les pe...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), qui gère le régime spécial de retraite des salariés du notariat. Ce régime réformé en 2008 rencontre encore des difficultés financières. Dans un premier temps, l'augmentation des cotisations de ...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diminution par loi de finances pour 2011 du crédit d'impôt relatif aux dépenses visant à sécuriser les habitations situées dans des zones concernées par des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le taux de réduction est désormais de 25 % du ...

Thèmes : bioéthique ; génétique ; patrimoine génétique. brevetabilité. réglementation. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la brevetabilité du vivant et notamment des plantes. Un brevet est un titre juridique qui reconnaît la propriété d'une personne sur une invention que ce soit un produit ou un procédé. Ce droit ne peut être reconnu que s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de revaloriser l'aide financière de l'État aux postes d'insertion dans les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. En période de chômage fort les personnes les plus fragiles sur le marché du travail et qui en sont exclues doivent être accompagnées dans l...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de revaloriser l'aide financière de l'État aux postes d'insertion dans les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. En période de chômage fort, les personnes les plus fragiles sur le marché du travail et qui en sont exclues doivent être accompagnées dans ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Historiquement la loi du 24 juillet 1917, qui définit un statut unique des pupilles de la Nation, avait prévu une indemnité. Aux diverses catégories existantes avant 2000 sont venues s'adjoindre celles créées pa...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la stratégie et la situation financière de la SNCF. Le déficit 2010 prévu serait nettement moins élevé que celui constaté en 2009 : 150 millions d'euros contre 1 milliard d'euros l'année précédente. L'entreprise nationale prévoirait dès à présent quatre milliar...

Thèmes : donations et successions ; bénéficiaires ; famille d'accueil. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application du principe posé par le code de l'action sociale et de la famille aux termes duquel une famille d'accueil ne peut bénéficier d'une donation ou de la transmission modifiée par un testament des biens après décès, de la part d'une personne accueillie. L'a...