Marietta Karamanli
Question N° 102769 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les prestations d'action sociale de l'assurance retraite. Ces prestations sont facultatives et complémentaires des prestations légales dont l'attribution est prioritaire. Les caisses régionales de la branche retraite interviennent ainsi dans la mise en oeuvre de plans d'actions pour les personnes classées en Gir 5 et 6, socialement fragilisées et qui nécessitent une prise en charge particulière. Ces plans personnalisés permettent la mise en oeuvre d'actions comme l'attribution d'aide ménagère ou la prise en charge de certaines dépenses jugées nécessaires et ce après évaluation par des professionnels. S'il n'y a pas de conditions de ressources, une participation du bénéficiaire est demandée en fonction de ses revenus. L'aide ménagère, pour ne prendre que cet exemple, est remboursée directement au retraité que le recrutement des personnes employées soit fait par un service mandataire ou qu'un prestataire de services mette à disposition de la personne âgée les intervenants à domicile (les assurés bénéficiaires transmettant alors les documents établis par le prestataire). Dans les deux cas, ce sont les retraités qui avancent tout ou partie des fonds et doivent attendre le remboursement qui est souvent très long. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les délais moyens de paiement aux personnes retraitées et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un délai réduit de paiement par les CRAM aux assurés les plus modestes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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