Marietta Karamanli
Question N° 98134 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 janvier 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diminution par loi de finances pour 2011 du crédit d'impôt relatif aux dépenses visant à sécuriser les habitations situées dans des zones concernées par des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le taux de réduction est désormais de 25 % du montant des équipements et non plus de 40 % comme le prévoyait la disposition résultant de l'adoption de loi dite engagement national pour l'environnement. Cette réduction marque un tournant dans la politique engagée en matière de réduction des risques auxquels sont soumis les riverains des sites dangereux et peut amener les industriels et des collectivités qui devaient parallèlement contribuer à la prise en charge de ces dépenses à y renoncer. De plus, le bénéfice du crédit d'impôt aux propriétaires bailleurs n'est toujours pas acquis ce qui peut, par ricochet, priver les locataires de ces habitations de mesures de protection pourtant jugées nécessaires, les propriétaires n'étant pas incités à réaliser les dits travaux. Elle souhaite connaître la façon dont l'État entend prendre en compte la situation des propriétaires et locataires, souvent modestes, d'habitations situées dans le périmètre d'installations et d'activités industrielles dangereuses. Elle lui demande si le Gouvernement compte augmenter le crédit d'impôt comme il s'y était engagé.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les modalités de financement des mesures prescrites par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font l'objet d'une attention toute particulière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Afin de protéger la population se trouvant à proximité des sites dangereux, le plan de prévention des risques technologiques, instauré par la loi n° 699-2003 du 30 juillet 2003, prévoit un certain nombre de dispositions telles que des mesures foncières, urbanistiques ou encore des prescriptions de travaux visant à renforcer les bâtiments. Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation mais présentant néanmoins un risque pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à la charge du propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux calculé sur une assiette éligible de 5 000 EUR pour une personne seule et 10 000 EUR pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, les services de l'État, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations, ont travaillé sur l'amélioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 a prévu d'élever le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 EUR. Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire peu propice à la création d'aides fiscales, ce dispositif a été revu par le Parlement pour trouver le meilleur compromis permettant de progresser dans la démarche PPRT tout en tenant compte des contraintes liées aux finances publiques. C'est pourquoi le crédit d'impôt finalement retenu par la loi de finances 2011 s'élève à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que celle prévue initialement par la loi. En revanche, le dispositif a été étendu aux propriétaires bailleurs, assurant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Par ailleurs, le dialogue engagé avec les collectivités et les industriels qui avaient notifié leur engagement à participer à ces dépenses au travers d'un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire, reste ouvert.
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