Marietta Karamanli
Question N° 85919 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 août 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapprochement des 100 000 militaires et des 120 000 policiers et la mutualisation des moyens humains et matériels de ces deux forces de sécurité qu'implique leur rapprochement sous son autorité ministérielle. Le changement de tutelle a eu pour effet de placer, dans chaque département, les gendarmes sous l'autorité du préfet. Le rapprochement se réalise progressivement par la mutualisation des centres de formation et la parité police-gendarmerie en matière de grades, de rémunérations et d'horaires. Cette « quasi-fusion » suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes notamment du côté des gendarmes. Elle souhaite connaître le nombre d'emplois de sécurité supprimés respectivement dans ces deux forces (en emplois équivalents temps plein) à la date de la réponse, le nombre de centres de formations qui a disparu, la répartition en temps d'intervention des missions de renseignement, de police judiciaire et de circulation routière pour chacune des forces estimée en 2009. Elle lui demande si les engagements de maintien d'une force de gendarmerie intervenant en milieu rural et en agglomération seront tenus et quelles mesures concrètes dans ce sens sont envisagées à la date de la réponse.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, consacré par la loi du 3 août 2009, a pour ambition de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ainsi, de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été initiées, poursuivies et développées, notamment en matière de police technique et scientifique. Au sein de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la RGPP, 2 074 ETP sont supprimés entre 2009 et 2010. La réduction des effectifs est réalisée en partie au sein des structures de formation et de soutien de la gendarmerie nationale (école, état-major, soutien automobile), et porte également sur des opérations de réorganisation du dispositif territorial (réduction des effectifs en zone de police nationale, suppression des groupes de commandement de petites compagnies de gendarmerie départementale, adaptation du format des unités de sécurité routière compte tenu de l'évolution des moyens techniques de lutte contre l'insécurité routière...). L'année 2009 a ainsi été marquée par une rationalisation du dispositif de formation avec notamment la fermeture de 4 écoles (Châtellerault, Libourne, Le Mans et Montargis). Au sein de police nationale, les diminutions d'emploi s'élèvent à 1432 postes en 2009 et 1329 en 2010 compensées par le recrutement exceptionnel de 1500 adjoints de sécurité. S'agissant des structures de formation, 8 centres et 2 écoles nationales de la police ont été fermés. Le rapprochement police-gendarmerie s'inscrit dans une recherche constante d'optimisation des complémentarités pour satisfaire l'intérêt général et répondre à l'objectif que s'est fixé le ministre de l'intérieur, assurer la sécurité partout et pour tous. La gendarmerie nationale conservera pleinement la place qui est la sienne en intervenant dans sa zone de responsabilité tant en milieu rural qu'en agglomération au sein d'un dispositif de sécurité performant et efficient. Ce rattachement ne remet pas en cause le modèle dual d'organisation. Il n'a jamais été question de fusion.
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