Marietta Karamanli
Question N° 89049 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation d'anciens apprentis qui n'auraient pas acquis les droits à la retraite escomptés au titre de leur apprentissage. Ces personnes (apprentis entre 1978 et 1980) font valoir que leurs droits à la retraite seraient inférieurs à ceux qui étaient espérés, et ce du fait de plusieurs évènements : l'absence de prise en charge de cotisations par l'État au titre de la compensation due dans le cadre de plans pour l'emploi, d'erreurs matérielles dans le décompte de leurs droits individuels, d'une réduction de l'assiette des cotisations des apprentis (réduction de 11 % de l'assiette prise en compte) diminuant alors mécaniquement le nombre de trimestres pouvant être validé. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de salariés susceptibles d'être dans cette situation ou déjà recensés, le nombre moyen de trimestres non pris en compte, et enfin les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue d'améliorer la situation des salariés concernés.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'insertion professionnelle des jeunes et spécifiquement à l'apprentissage, qui a fait preuve de son efficacité puisque, comme l'atteste une récente étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la proportion des jeunes en emploi trois ans après leur sortie de contrat d'apprentissage atteint 86 % en 2007. Les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'un apprenti sont actuellement calculées non pas sur la rémunération perçue par ce dernier mais sur une assiette forfaitaire réduite. Ce dispositif, introduit afin de favoriser le recours à l'apprentissage, peut effectivement dans certains cas conduire à diminuer les droits à retraite des intéressés sous la forme d'une réduction du nombre de trimestres d'assurance retraite validés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé, lors des débats à l'Assemblée nationale sur la loi portant réforme des retraites, à dresser un état des lieux de la situation actuelle et à envisager les adaptations éventuellement nécessaires pour assurer au mieux l'équilibre entre le développement souhaité de ce mode de formation et la garantie des droits des jeunes travailleurs. Un rapport sera remis au Parlement avant le 30 juin 2011. S'agissant de la compensation que l'État assure au titre des exonérations pour les apprentis, aucune dette sur une période antérieure à 2009 ne subsiste entre l'État et la sécurité sociale comme en atteste l'état semestriel fourni régulièrement au Parlement en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, si des erreurs humaines et matérielles étaient à l'origine d'une mauvaise prise en compte des trimestres de cotisations pour certains salaires, les organismes ont pour consigne de les résoudre dès qu'elles leur sont signalées en procédant à la validation des trimestres manquants.
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