Marietta Karamanli
Question N° 97289 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la stratégie et la situation financière de la SNCF. Le déficit 2010 prévu serait nettement moins élevé que celui constaté en 2009 : 150 millions d'euros contre 1 milliard d'euros l'année précédente. L'entreprise nationale prévoirait dès à présent quatre milliards d'euros d'économies dont la moitié en investissements pour une dette de l'ordre de 9,5 milliards d'euros. L'emploi serait aussi touché avec la suppression nette de près de deux mille emplois. Elle souhaiterait connaître de quelle façon les décisions prises vont toucher l'activité de fret dont l'importance dans le cadre du développement d'une offre de transports respectant les engagements de l'État en matière de réduction des gaz à effet de serre est primordiale. Des chiffres font état d'une croissance des transports routiers à mesure que le fret ferroviaire diminue. Ce sont 1,5 million de camions qui circuleraient en plus depuis 2003 depuis les premières restructurations du fret en France. Dans ce cadre elle souhaite connaître la façon dont l'État entend soutenir le développement du fret ferroviaire, maintenir et proposer une offre de transports de proximité adéquate, garantir l'entretien des voies et infrastructures nécessaires et engager une grande concertation en France et en Europe sur l'importance de ce fret.
Réponse émise le 8 mars 2011
Le Gouvernement a présenté, le 16 septembre 2009, un plan d'engagement national pour le fret ferroviaire. Il s'inscrit dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement qui a fixé l'objectif de porter la part des modes de transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % à l'horizon 2022. Ce programme correspond, à terme, à une réduction annuelle de plus de 2 millions du nombre de poids lourds sur les routes françaises et permettra d'éviter l'émission de plus de 2 millions de tonnes de C02 par an. Cet engagement national porte sur un investissement global en faveur du fret ferroviaire de plus de 7 MdEUR d'ici à 2020. Ce programme, qui associe Réseau ferré de France (RFF) et les opérateurs ferroviaires, en particulier la SNCF, s'appuie sur huit axes création d'un véritable réseau d'autoroutes ferroviaires cadencées ; aide massive au développement du transport combiné ; développement des opérateurs ferroviaires de proximité pour desservir les territoires et les zones portuaires avec des organisations légères et adaptées ; développement du fret ferroviaire à grande vitesse (en utilisant des lignes à grande vitesse en dehors des heures de pointe pour le transport de marchandises) ; création d'un réseau orienté fret ; suppression des goulets d'étranglement, notamment pour l'agglomération lyonnaise, l'agglomération dijonnaise et le tronçon Nîmes-Montpellier, principaux points de congestion du réseau ferré national ; amélioration de la desserte ferroviaire des grands ports français, sources importantes de fret massifié ; modernisation de la gestion des sillons en réduisant les temps de parcours et en améliorant le respect des horaires des trains de fret. Un comité de suivi de cet engagement national, présidé par le secrétaire d'État chargé des transports, a été mis en place le 26 janvier 2010. Il s'est réuni le 8 juillet 2010 afin de faire un état d'avancement de ce programme d'actions. Le Gouvernement a demandé à la SNCF de s'engager résolument dans le développement du fret ferroviaire, d'investir dans les solutions innovantes de transport de marchandises telles que les autoroutes ferroviaires, le transport combiné, le fret à grande vitesse et les opérations de logistique urbaine et de favoriser l'émergence d'opérateurs ferroviaires de proximité. Un milliard d'euros sera investi par la SNCF au service de cet objectif. La SNCF devra également consolider et renforcer sa part de marché sur les flux massifs industriels où le mode ferroviaire a toute sa pertinence. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les actions proposées par la SNCF, tout en répondant aux objectifs d'amélioration économique et organisationnelle de Fret SNCF, permettent à cette entreprise publique de rester un acteur majeur de la politique de report modal. Parallèlement à cet engagement national, la SNCF met en oeuvre son schéma directeur industriel et managérial pour un nouveau transport ferroviaire écologique de marchandises. Le Gouvernement est également très vigilant sur la dimension territoriale des réformes envisagées par la SNCF qui doivent prendre en compte un objectif de desserte du territoire correspondant aux besoins économiques et écologiques de notre pays. La direction de la SNCF s'est ainsi engagée à mettre en place, en concertation avec les acteurs économiques et politiques locaux, des dispositifs d'accompagnement de son schéma directeur pour le transport de marchandises, au service des territoires. La délégation à l'aménagement des territoires ferroviaires (DATF), créée au sein de la SNCF en fin d'année 2009, a pour mission d'organiser les échanges avec les acteurs économiques, politiques et institutionnels locaux en vue de répondre aux attentes des entreprises et de favoriser tous les projets de développement. Dans chaque région, elle est représentée par un délégué régional qui est l'interlocuteur privilégié pour échanger sur les différents axes de développement ferroviaire pouvant être mis en oeuvre.
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