Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des ostéopathes. D'une part, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a porté la duré de la formation des ostéopathes de santé de 2 660 heures (durée qu'avait fixée la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions posées pour bénéficier du RSA. En effet, l'article 262-3 du code de l'aide sociale et de la famille dispose que l'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidar...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions posées pour bénéficier du RSA. En effet, le RSA reprend le dispositif du forfait logement applicable au RMI. À ce titre, les aides au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement) et les avantages pro...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; décisions. exécution. bilan et perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Parmi les recommandations de l'inspection générale des services judiciaires dans son rapport sur l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution rendu public en juillet 2009, il y a « pour...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; modulation régionale. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les ressources des régions et plus précisément le droit qui leur a été accordé de moduler le taux de taxe intérieure sur les produits pétroliers. Depuis 2007, les régions ont le droit de moduler ce taux au titre de la compensation des charges nées des transferts de ...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; décisions. exécution. bilan et perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Selon un rapport, rendu public en juillet 2009, de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, en janvier 2009, 62 252 person...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation statutaire des rédacteurs de la fonction publique territoriale. Deux décrets en date du 10 janvier 1995 et du 28 novembre 2006 ont introduit en voie d'accès au cadre d'emploi un examen professionnel sous condition d'une nomination pour deux recrutements. Ce dispositif a permis à ...

Thèmes : énergie et carburants ; politiques communautaires ; compagnies minières et pétrolières. normes comptables

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'obligation faite aux compagnies minières et pétrolières de déclarer ce qu'elles extraient pays par pays et ce qu'elles versent à chacun d'entre eux. Les États unis d'Amérique ont adopté une législation soumettant les principales compagnies cotées en bourse à déclarer ce qu'elles font ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les bas prix payés aux exploitants agricoles pour leur production de lait. Les industriels et producteurs de lait avaient signé un accord prévoyant une hausse de 5,5 à 5,8 % du prix de base du lait au deuxième trimestre 2010 par rapport à la même période de l'année précédente. Les ...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. recrutement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités concernant les conditions de recrutement des enseignants de l'enseignement supérieur. Dans une réponse publiée au journal officiel le 27 octobre 2009, page 10243, à une de ses précédentes questions, la min...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; fonctionnement. moyens

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités et notamment sur les coûts de gestion administrative transférés aux universités qui ont souhaité élargir leurs compétences dans ce domaine. L'article L. 718-8 du code de l'éducation telle qu'il résulte de ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les opérations de mutualisation de personnels entre les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et les services d'accueil d'urgence (SAU). Certains établissements publics de santé dans le cadre de mesures d'économie de personnel mutualisent des postes de conducteurs ambulanciers (par exemple d...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; tarifs. montant

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les frais d'hébergement supportés par les personnes âgées dans les maisons de retraite qui les accueillent. En effet, certaines d'entre elles (publiques ou privées et conventionnées avec les départements) font supporter à leurs résidents et à leurs familles les coûts des trava...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'accompagnement des personnes handicapées quel que soit leur taux d'incapacité (inférieur, égal ou supérieur à 80 %). En 2009, le taux de chômage des travailleurs handicapés au sens où leur est applicable l'obligation d'emploi par les entreprises et la fonction publique s'éle...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'accompagnement en vue de retrouver un emploi des personnes ayant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 %. Selon l'article L. 323-3 du code du travail, trois catégories de personnes peuvent principalement prétendre à la qualité de travailleurs handicapé : les personn...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; fauteuils roulants électriques. caractéristiques techniques. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation d'une personne handicapée ayant un fauteuil roulant électrique et dont elle ne peut obtenir l'assurance que ce dernier en panne ne puisse être réellement réparé ce qui est de nature à l'amener à supporter ainsi que l'assurance-maladie une part du renouvellement du prix du matériel. Cette situ...

Thèmes : agriculture ; certification de qualité ; bilan et perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le développement de l'agriculture de qualité. Le Parlement européen et la Commission européenne se sont prononcés en faveur d'une extension de la protection des indications géographiques dans le champ des règles du commerce international y compris par la création d'un registre cont...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les effets de la nouvelle organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quant au nombre de contrôles menés et aux décisions pris...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; résolution sur la diffamation des religions. attitude de la France

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le vote par le conseil des droits de l'Homme de l'ONU d'une résolution visant à lutter contre la diffamation des religions. Le concept de diffamation des religions est très flou. En droit, la diffamation vise l'allégation et l'imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considérat...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; moyens. fonctionnement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens attribués à la CNIL dans le cadre du budget de l'État. L'extension des fichiers d'analyse sérielle, au-delà des seules infractions constituant les crimes et les délits les plus graves, telle que prévue dans le cadre du projet de loi d'orientation pour la s...