Marietta Karamanli
Question N° 82431 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités et notamment sur les coûts de gestion administrative transférés aux universités qui ont souhaité élargir leurs compétences dans ce domaine. L'article L. 718-8 du code de l'éducation telle qu'il résulte de la loi prévoit que les universités peuvent, par délibération, demander à bénéficier de responsabilités et de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Elle souhaiterait savoir de quels moyens budgétaires les universités ont pu bénéficier pour assurer la gestion de ces responsabilités. Elle souhaiterait connaître le nombre d'agents (en ETP) qui ont ainsi pu être créés par celles-ci, pour quel montant budgétaire pérenne (valeur 2010) et savoir si ces moyens ont été compensés intégralement ou ont dû faire l'objet d'un arbitrage par les universités entre dépenses de personnel administratif et dépenses de personnel enseignant et chercheur.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Dans le cadre du passage aux responsabilités et compétences élargies, les universités ont bénéficié d'un appui financier conséquent. D'une part, les universités ont bénéficié dans leur ensemble d'une augmentation de 235 MEUR, cumulée sur 2009 et 2010, de leur subvention de fonctionnement. D'autre part, les universités passées aux responsabilités et compétences élargies ont bénéficié du transfert de la masse salariale permettant de rémunérer les agents de l'État, auquel se sont ajoutés : une aide exceptionnelle de 200 000 EUR non reconductible, versée l'année précédant le passage aux RCE. Cette aide permet par exemple de recourir à des experts d'autres établissements ou à des consultants pour les aider à piloter leur projet de transformation, à rationaliser leurs fonctions supports, à adapter ou mettre en cohérence leur système d'information ou à commander des formations pour le personnel ; un droit de tirage de 50 000 EUR, ouvert l'année précédent le passage aux responsabilités et compétences élargies et reconduit l'année suivante ; une augmentation du socle indemnitaire de l'établissement, qui prend effet l'année de passage aux responsabilités et compétences élargies et qui est pérennisée dans les subventions. Cette majoration est égale à 10 % du socle indemnitaire et ne peut être inférieure à 200 000 EUR. S'agissant de leurs emplois, les universités sont passées d'une logique de postes ouverts, en lois de finances, par le ministère, à une logique de plafond à l'intérieur duquel l'établissement décide des transformations d'emplois, voire des transformations d'emplois en primes. Désormais autonomes, les établissements passés aux responsabilités et compétences élargies gèrent donc leurs emplois comme ils le souhaitent, dans la limite de leurs plafonds d'emplois et de masse salariale. Ils peuvent donc, sous réserve de l'équilibre et de la soutenabilité du plafond d'emplois État et du plafond de masse salariale, procéder à toutes sortes de transformations d'emplois. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) donne de nouvelles latitudes aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, leur permettant de mener une politique d'établissement dynamique. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a accompagné ces réformes, en développant les marges de gestion des établissements par une augmentation historique de leur subvention et par des aides ciblées. Les universités ont ainsi transformé des emplois de catégorie C en emplois de catégorie A pour assurer une meilleure prise en charge des fonctions administratives nécessitant davantage d'expertise : contrôle de gestion, GPEEC, simulation masse salariale, etc.
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