Marietta Karamanli
Question N° 74985 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens attribués à la CNIL dans le cadre du budget de l'État. L'extension des fichiers d'analyse sérielle, au-delà des seules infractions constituant les crimes et les délits les plus graves, telle que prévue dans le cadre du projet de loi d'orientation pour la sécurité, pose la question des moyens mis en oeuvre pour en contrôler l'utilisation. Ce traitement automatisé de données ouvertes (informations disponibles sur Internet...) ou fermées (IP, numéro de téléphone, données détenues par les fournisseurs d'accès à Internet) vise en effet à recueillir un maximum d'informations sur un maximum de gens, la police lançant en quelque sorte son filet a posteriori et faisant alors le tri ce qui la conduira à s'intéresser à tous les citoyens sans que ceux-ci ne soient des suspects. Si la constitution d'un tel fichier sera soumise au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés comme le sont déjà normalement les fichiers STIC, Judex, Ariane et Cristina, se pose d'ores et déjà la question des moyens nécessaires à la CNIL pour que celle-ci en réalise efficacement le contrôle. Récemment, la possible utilisation de fichiers de police à des fins illégales a mis en lumière la nécessité, pour que les droits des citoyens soient respectés, que ces fichiers soient régulièrement mis à jour, corrigés des erreurs et fautes qu'ils contiennent et soient préservés de toute consultation « intempestive » ce qui suppose, là encore, des moyens propres et nouveaux. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prévues par l'État pour que la CNIL dispose de moyens, en collaborateurs, en méthodes et en outils spécialisés, pérennes et suffisants à l'accomplissement de ses missions.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Conformément aux dispositions du chapitre V de la loi de 1978 modifiée, les responsables d'un traitement doivent mettre en place une organisation rigoureuse pour que l'utilisation de ces données ne soit pas détournée de ses finalités initiales. En second lieu, il appartient à la CNIL d'exercer les contrôles autorisés par cette même loi dans le cadre budgétaire qui lui est reconnu. Les moyens de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rattachés depuis le 1er janvier 2009 au budget du Premier ministre, sont constitués de crédits de personnel et de fonctionnement. La loi de finances pour 2010 prévoit au bénéfice de cette autorité administrative indépendante un budget de 14,7 MEUR, dont 9,3 MEUR au titre des dépenses de personnel et 5,4 MEUR au titre des dépenses de fonctionnement. En 2009, ces mêmes crédits représentaient respectivement 12,9 MEUR dont 8,3 MEUR au titre des dépenses de personnel et 4,7 MEUR au titre des dépenses de fonctionnement. Le budget de la CNIL a donc bénéficié, entre 2009 et 2010, d'une mesure nouvelle de 1,8 MEUR, soit + 14 %, dont 1,1 MEUR au titre des dépenses de personnel (+ 13 %) et 0,7 MEUR au titre des dépenses de fonctionnement (+ 16 %). En comparaison, le budget de l'État, sur la même période a connu une progression de 1,2 %, ce qui démontre l'effort particulier mis en oeuvre par le Gouvernement au profit de la CNIL. La progression constante des moyens de la CNIL tant en personnel qu'en fonctionnement devrait lui permettre de prendre en charge de façon satisfaisante l'accroissement de son activité et d'assurer pleinement sa mission.
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