Marietta Karamanli
Question N° 82437 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités concernant les conditions de recrutement des enseignants de l'enseignement supérieur. Dans une réponse publiée au journal officiel le 27 octobre 2009, page 10243, à une de ses précédentes questions, la ministre indiquait que le comité de suivi créé par le décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 menait actuellement, dans le cadre de ses travaux d'évaluation une étude particulière sur cette question. La ministre ajoutait qu'une enquête destinée à être diffusée auprès des établissements d'enseignement supérieur était en cours d'élaboration par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle précisait que cette enquête avait pour objectif d'évaluer les nouvelles modalités de recrutement au travers de la mise en place et du fonctionnement des comités de sélection. Elle indiquait que l'analyse des réponses apportées à cette enquête devrait permettre de répondre aux interrogations soulevées et notamment à celle concernant le localisme, vivement critiqué lors du fonctionnement des commissions de spécialistes. Dans son dernier rapport d'évaluation, le comité de suivi fait trois recommandations à partir de ladite enquête à laquelle seulement la moitié des universités a répondu. Ces recommandations visent à dématérialiser les procédures, à désigner un vice-président pour pallier les défaillances du président dans l'organisation des comités, et à évaluer les pratiques. Il en ressort qu'en l'état aucune donnée statistique ni étude qualitative sur le nouveau mode de recrutement ne sont disponibles. Elle souhaiterait donc savoir si une telle étude sera prochainement disponible et si les avantages et inconvénients de la nouvelle procédure feront bien l'objet d'une évaluation circonstanciée.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La campagne 2009 de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences a été organisée conformément aux nouvelles procédures de recrutement prévues par la loi n° 2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités et par son décret d'application en date du 10 avril 2008. Ces nouvelles procédures requièrent la constitution de comités de sélection constitués pour chaque emploi à pourvoir. Dans le cadre de la démarche d'accompagnement des établissements mise en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, celui-ci a souhaité apprécier les modalités de perception et de mise en oeuvre de ces nouvelles procédures par les établissements. Les résultats de l'enquête relative à l'évaluation des nouvelles modalités de recrutement mises en place dans le cadre de la loi libertés et responsabilités des universités au travers de la mise en place et du fonctionnement des comités de sélection ont été publiés sur le site Internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (http ://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur et chercheurs », bilans et statistiques). Cette enquête a permis de dégager quelques pistes d'amélioration des procédures de recrutement. Celles-ci sont actuellement en cours d'expertise et pourront, si nécessaire, faire l'objet d'une modification statutaire.
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