Marietta Karamanli
Question N° 85633 au Ministère du Fonction
Question soumise le 3 août 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation statutaire des rédacteurs de la fonction publique territoriale. Deux décrets en date du 10 janvier 1995 et du 28 novembre 2006 ont introduit en voie d'accès au cadre d'emploi un examen professionnel sous condition d'une nomination pour deux recrutements. Ce dispositif a permis à un certain nombre d'agents de catégorie C de passer en catégorie B. Cette voie d'accès est néanmoins limitée dans le temps et s'achèvera en 2011. Les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 qui n'auront pas été nommés à cette date perdront le bénéfice de leur réussite aux épreuves. Elle lui demande si une évaluation du dit dispositif a été réalisée et si le principe d'évolution de grade par voie de promotion interne étant de nature à motiver les agents par la reconnaissance de leur implication professionnelle il n'est pas souhaitable de maintenir et de favoriser un tel accès. Selon elle la nécessité de maintenir le principe d'une voie d'accès par promotion interne devrait conduire à prolonger et améliorer le dispositif.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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