Marietta Karamanli
Question N° 86671 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 août 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes au regard de l'insuffisance d'effectifs des personnels de surveillance. Les organisations syndicales font état de l'absence de plus de dix postes et du recours à des heures supplémentaires en grand nombre pour faire face aux besoins. Parmi les exemples de sous-effectif est citée la surveillance de nuit et parmi les facteurs aggravants une conception d'ensemble qui rend les mouvements plus complexes et une charge d'activité qui renforce la difficulté à prévenir la violence des personnes incarcérées. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui confirmer les difficultés existantes (nombre d'heures théoriques de surveillance à accomplir comparé au nombre d'heures de travail disponibles en moyenne sur ces six derniers mois) et de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la situation du personnel surveillant et par là-même la qualité de cette surveillance, y compris en termes de prévention de la violence.
Réponse émise le 7 décembre 2010
La situation des personnels de l'administration pénitentiaire fait l'objet d'une attention particulière au regard des missions qui leur sont confiées. L'amélioration des conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire est une des priorités du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les moyens humains dévolus à la maison d'arrêt du Mans - Les Croisettes, comme ceux de l'ensemble des établissements du territoire national, font l'objet d'un suivi attentif. Ainsi, les services de l'administration pénitentiaire s'efforcent, dans toute la mesure du possible, de combler les postes vacants dans les différents établissements afin de permettre aux agents pénitentiaires d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions. S'agissant de la maison d'arrêt du Mans - Les Croisettes, l'effectif de référence s'établit comme suit : 5 personnels du corps de commandement, 21 premiers surveillants et 147 surveillants, soit un total de 173 agents. L'effectif réel se compose au 1er octobre 2010 de 6 personnels du corps de commandement, 21 premiers surveillants et 16 surveillants, soit un total de 173 agents et un taux de couverture de 100 %. En fonction des effectifs disponibles, la moyenne mensuelle des heures supplémentaires par agent est de 16 heures pour le personnel de surveillance et de 5 h 30 min pour les gradés. L'administration pénitentiaire a pris en compte la situation particulière de cet établissement puisqu'à l'occasion de la commission administrative paritaire des surveillants qui se déroulera au mois de décembre, cinq postes ont été publiés au niveau des vacances avec une affectation prévue au mois de février 2011. En ce qui concerne la population carcérale, pour une capacité opérationnelle de 401 personnes, le nombre de détenus écroués était de 415 au 1er octobre 2010, correspondant à une densité carcérale de 103,5 %. Conformément à la vocation des maisons d'arrêt, l'établissement du Mans - Les Croisettes accueille des prévenus et des condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans, les détenus dont le reliquat de peine est supérieur à deux ans faisant l'objet d'une affectation dans un établissement pour peines. S'agissant de la violence, le ministre entend lutter contre ce phénomène en menant une politique volontariste pour réduire ces actes commis en détention. Les violences à l'encontre des personnels ont fait l'objet d'un groupe de travail spécifique. Mis en place en janvier 2010, présidé par Philippe Lemaire, procureur général près la cour d'appel de Riom, il a été réuni sept fois. Le rapport rendu fin mai 2010 vise à mieux prévenir la commission des agressions, mieux prendre en charge les victimes d'agression et adapter la chaîne de responsabilité pour réduire les tensions. À la suite de ce rapport, des premières mesures ont été prises. Des instructions ont notamment été données le 4 août 2010 aux parquets afin d'améliorer le traitement des plaintes déposées par les personnels pénitentiaires à la suite d'agressions par des détenus. Un groupe de réflexion sur les violences entre les personnes détenues a par ailleurs été mis en place en février 2010. Cette mission, animée par Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, a rendu son rapport le 6 juillet dernier. Les préconisations qui y sont formulées doivent améliorer la prévention, la détection et les réponses apportées aux actes de violences entre détenus, mais aussi donner du sens à la mission des personnels pénitentiaires. Les mesures proposées sont actuellement expertisées afin d'envisager une mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires.
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