Marietta Karamanli
Question N° 55529 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la valeur locative des immeubles HLM. Cette valeur était estimée comme étant surévaluée en moyenne de 30 % il y déjà quelques années. Elle sert à l'établissement de la fiscalité locale directe et notamment de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements. Ce sont donc les locataires les plus modestes qui supportent directement ou indirectement les charges d'une imposition reposant sur des bases non révisées et injustes. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement en vue de procéder à la révision de la valeur locative des immeubles HLM.
Réponse émise le 3 août 2010
Les valeurs locatives sont déterminées selon des règles qui ont, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, près de quarante ans. Elles peuvent donc être, dans certains cas, éloignées des réalités locales. Cependant, la législation actuelle permet déjà de procéder à certaines opérations de mises à jour, dès lors qu'en application de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative. En outre, conformément aux dispositions de l'article 324 R de l'annexe III au code précité, il est tenu compte, pour l'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation, de la situation générale du bien dans la commune, mais aussi de son emplacement particulier. Dès lors, un usager, qui estimerait que la mise à jour de la valeur locative de sa propriété n'a pas été réalisée, peut se rapprocher du service local afin que sa situation soit examinée. Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est aujourd'hui unanimement partagé et le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. Ainsi, conscients de la nécessité de procéder à une révision des valeurs locatives, le président de la République, à Saint-Dizier le 20 octobre 2009, et le Premier ministre, lors du congrès des maires le 17 novembre 2009, ont annoncé l'engagement de cette réforme dès 2010. Il s'agit de rétablir une plus grande équité entre contribuables et de rénover l'assiette de l'ensemble des impôts locaux fonciers. Une concertation préalable, centrée sur la question des locaux commerciaux, avec les représentants des collectivités territoriales, sera ouverte très prochainement sous la forme d'un groupe de travail dont les conclusions devraient aboutir, pour trouver une traduction législative en 2010.
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