Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) fait état au plan national d'un délai moyen de prise en charge d'une semaine alors même que la haute autorité de santé (HAS) fixe comme recommandation un délai ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Historiquement la loi du 24 juillet 1917, qui définit un statut unique des pupilles de la Nation, avait prévu une indemnité. Aux diverses catégories existantes avant 2000 sont venues s'adjoindre celles créées par deux déc...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Son article 48 devenu l'art...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité dans l'attribution d'avantages fiscaux aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans selon qu'ils ont élevé ou non un ou plusieurs enfants. Les titulaires de la carte du combattant bénéficient, aux termes des dispositions fi...

Thèmes : Union européenne ; institutions communautaires ; agences des droits fondamentaux. missions

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avancement des travaux de l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) et le niveau de sa coopération avec le Conseil de l'Europe. Le conseil de l'UE a adopté un règlement (CE) n° 168/2007 du conseil du 15 février 2007 qui créé une agence des droits...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; fonctionnement. moyens

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens consacrés à l'accueil et à la réussite des étudiants les plus modestes à l'université. Le projet d'accueillir 30 % des étudiants boursiers dans les grandes écoles vise à corriger une inégalité d'accès à des filières sélectives en donnant une chance supplémentaire à des jeun...

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance de la carte professionnelle des agents de sécurité privée. Plus précisément, elle lui demande un point sur la réglementation applicable aux agents travaillant pour des évènements et des manifestations ponctuels. La loi n° 2003-239 du 18 m...

Thèmes : logement ; réglementation ; baux du constructeur. investissement locatif. compatibilité

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande formulée, dans un contexte de ralentissement important des transactions immobilières, par les entreprises de l'immobilier concernant la possibilité pour des SCI de construction de consentir des baux d'habitation avant la vente des biens donnant lieu à la déduction...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de modifier la législation applicable aux opérations d'intermédiation ou d'achat pour revente, dans le domaine des matériels de guerre et de matériels assimilés, ayant un caractère illicite. En effet, il convient d'interdire et de sanctionner de telles opérations quand elles sont réalisées soit par des pe...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application de la taxe dite carbone à partir du 1er janvier 2010 pour l'agriculture et en particulier l'aviculture. De façon générale, les éleveurs qui auront à acquitter la taxe carbone sont en situation de concurrence mondialisée avec d'autres producteurs, q...

Thèmes : Parlement ; lois ; production législative. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution de la législation du travail depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État faisait état d'un taux d'instabilité des codes, indicateur mesurant le nombre total d'interventions sur un code rapporté au nombre d'articles de ce code, a...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution de carrière des professeurs d'enseignement général de collège. En effet en 1993, la direction des personnels enseignants du ministère avait informé chaque enseignant de cette catégorie de perspectives de carrière identiques à celles des enseignants certifiés. Plus de quinze ans après, seul envir...

Thèmes : Parlement ; lois ; production législative. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la législation fiscale depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État faisait état d'un taux d'instabilité des codes, indicateur mesurant le nombre total d'interventions sur un code rapporté au nombre d'articles de ce code, affe...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; calcul des pensions ; handicapés et invalides

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs indépendants placés en invalidité qui, atteignant l'âge de 60 ans, sont placés en retraite et perdent à cette occasion une partie significative de leurs revenus. Placés en invalidité pour raisons médicales, les dits trav...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; production. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le caractère polluant de l'énergie nucléaire. Une étude réalisée en 2008 par des chercheurs de l'université de Singapour met en évidence que le secteur de production émet en moyen...

Thèmes : emploi ; contrats de transition professionnelle ; perspectives. bassin d'emploi du Mans

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de l'emploi dans la filière automobile du département de la Sarthe. Cette filière est marquée par une forte baisse de la production qui l'affecte de bout en bout. Des circonstances à la fois conjoncturelles et de fond (baisse de la production française face aux constructeurs à bas coûts, dél...

Thèmes : politique extérieure ; Chypre ; attitude de la France

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la politique de la France à l'égard de Chypre. En 2008, un rapport de l'Assemblée nationale sur les perspectives de règlement de la question chypriote avait formulé trois recommandations visant à ce que la France verse une contribution à la commission des personnes disparues et agisse auprès...

Thèmes : sécurité sociale ; caisses ; recours subrogatoire. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'application des recours subrogatoires dont les caisses de sécurité sociale disposent afin d'obtenir le remboursement de ce qu'elles ont versé aux assurés sociaux victimes d'accidents lorsque ceux-ci disposent d'un droit contre un tie...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. bénéficiaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) au regard de l'âge des personnes pouvant en bénéficier. En l'état, toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si elle remplit des conditio...