Marietta Karamanli
Question N° 72249 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 février 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de modifier la législation applicable aux opérations d'intermédiation ou d'achat pour revente, dans le domaine des matériels de guerre et de matériels assimilés, ayant un caractère illicite. En effet, il convient d'interdire et de sanctionner de telles opérations quand elles sont réalisées soit par des personnes établies en France soit agissant à l'étranger pour le compte d'entreprises françaises quand elles sont illicites au regard du droit international ou inopportunes au regard de la politique générale de la France. D'ores et déjà le code de conduite de l'Union européenne interdit de telles ventes s'il y a un risque que des armes puissent être utilisées pour une répression intérieure ou pour aggraver un conflit. Elle souhaiterait savoir où en est le projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense, présenté et adopté par le conseil des ministres en juillet 2006.
Réponse émise le 30 mars 2010
La France a activement participé aux différents débats qui ont été engagés sur le sujet de l'intermédiation, notamment au niveau international, dans le cadre de l'action de l'Organisation des Nations unies et au sein de l'Europe. L'Union européenne a adopté, le 23 juin 2003, une position commune sur le contrôle du courtage en armements. Les États membres se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire et hors de leurs frontières par leurs ressortissants résidant ou établis sur leur territoire. Ils se sont également engagés à mettre en place, entre eux et avec les pays tiers, un système d'échange d'informations et à établir des sanctions, y compris pénales. Conformément à ces orientations, un projet de loi sur l'intermédiation prévoit de renforcer le dispositif actuel de contrôle de l'intermédiation dans le domaine des matériels de guerre et assimilés, défini par le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 (obligation d'obtention d'une autorisation d'activité d'intermédiation et tenue d'un registre spécial). Ce projet de loi prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation préalable pour la réalisation de chaque opération de courtage. Il comporte une définition très large de l'activité d'intermédiation puisqu'il vise toute activité à caractère commercial ou à but lucratif, menée au profit de toute personne, quel que soit le lieu de son établissement, dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Le projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense a été examiné en séance plénière au Conseil d'État le 13 juillet 2006, puis présenté au conseil des ministres du 19 juillet 2006. Il a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2006 et transmis à la commission de la défense nationale et des forces armées. Le Gouvernement a conscience qu'il est important que ce projet de loi soit adopté dans les meilleurs délais et ne manquera pas de l'inscrire à l'ordre du jour des travaux du Parlement dès que le calendrier parlementaire le permettra.
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