Marietta Karamanli
Question N° 57792 au Ministère du Travail

Question soumise le 1er septembre 2009

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le Gouvernement a réformé ce régime spécial de retraite en portant à 60 ans l'âge de la retraite alors que celui-ci se situait jusque là à 55 ans pour les femmes disposant d'au moins 25 années d'assurance. Les organisations syndicales majoritaires avaient alors formulé deux propositions alternatives : d'une part que l'augmentation de l'âge de départ à la retraite soit étalée sur une durée de 10 ans à raison d'un semestre supplémentaire par an ; d'autre part que soit tenu compte pour déterminer l'âge de départ, non seulement de la date de naissance, mais également de la durée d'activité, ceci afin de ne pas pénaliser les salariés entrés jeunes dans la vie active et ayant eu des carrières longues. Dans une précédente réponse à un parlementaire (13e législature - réponse à question n° 35315), le ministre faisait état qu'était ouverte « aux clercs et employés de notaires le bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, qui donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes ayant pu bénéficier de ce dispositif dans le cadre de ce régime spécial et de lui indiquer le temps moyen de cotisation auquel les femmes devront cotiser en plus en vue de pouvoir partir en retraite dans le cadre du nouveau dispositif. En fonction de ces éléments, elle lui demande si une évaluation des premières mesures décidées est prévue et est de nature à amener à une nouvelle concertation avec l'ensemble des organisations syndicales.

Réponse émise le 30 mars 2010

Dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière prévu par le décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, soixante-quinze pensions ont été liquidées à ce jour par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Pour ce qui concerne le temps moyen de cotisation supplémentaire auquel les femmes seront assujetties, l'article 84 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (modifié par le décret n° 2008-147 du 15 février 2008) prévoit un alignement progressif sur dix ans de l'âge de départ à la retraite des femmes sur celui des hommes, à soixante ans, en supprimant progressivement la possibilité de départ anticipé selon un calendrier établi par génération. Les femmes nées entre le 1er janvier 1953 et le 1er janvier 1958 devront accomplir en moyenne 10 trimestres supplémentaires pour pouvoir partir à la retraite ; le détail est le suivant :

Temps de cotisation supplémentaire (en trimestre) assujetties aux femmes nées au cours du : Le caractère récent de la réforme rend toute évaluation de ses impacts prématurée.