Marietta Karamanli
Question N° 56209 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la politique de la France à l'égard de Chypre. En 2008, un rapport de l'Assemblée nationale sur les perspectives de règlement de la question chypriote avait formulé trois recommandations visant à ce que la France verse une contribution à la commission des personnes disparues et agisse auprès de l'Union européenne pour que celle-ci, d'une part, aide les ONG chypriotes grecques et chypriotes turques à organiser des programmes d'apprentissage de la langue de l'autre communauté dans leurs zones respectives et, d'autre part, augmente son aide financière à la communauté chypriote turque afin d'assurer plus grande indépendance vis-à-vis de la Turquie. Elle lui demande donc quels ont été les effets réels de ces recommandations et la suite qui a pu ou leur sera donnée.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que la France soutient pleinement le processus de négociation actuellement en cours entre les dirigeants communautaires en vue de trouver une solution globale et durable à la division de l'île, conformément aux résolutions des Nations unies et aux principes européens et inscrit résolument sa démarche dans le cadre de l'Union européenne. Début novembre en visite officielle en République de Chypre, le secrétaire d'État a eu l'occasion de rappeler le soutien de la France pour une réunification du pays, qui sera dans l'intérêt de tous les Chypriotes. Au plan européen, le Conseil (affaires générales) du 26 avril 2004 a exprimé sa volonté de mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque en contribuant à son développement économique, dans la perspective d'une réunification de l'île. En février 2006, a été adopté le règlement « aide financière » qui alloue à la communauté chypriote turque quelque 259 millions d'euros. La mise en oeuvre de cette aide financière par la Commission européenne a pu rencontrer des difficultés administratives. Le troisième rapport sur la mise en oeuvre de l'aide financière présenté par la Commission européenne en septembre 2009 a fait état d'importants progrès réalisés en 2008. En termes d'exécution, la Commission estimait que 90 % de l'enveloppe pouvait être contractualisée d'ici à la fin 2009, sachant que 160 millions d'euros environ de contrats avaient été signés fin septembre. Au cours de sa visite à Chypre, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes s'est rendu au bureau de la Commission européenne à Chypre Nord afin de prendre connaissance de la mise en oeuvre de l'aide européenne à la communauté chypriote turque. S'agissant de l'avenir de l'aide au-delà de 2009, la Commission n'a pas prévu d'enveloppe spécifique dans le budget 2010, dans l'attente des développements politiques sur l'île. La nouvelle Commission investie par le Parlement européen le 9 février dernier devrait procéder à une évaluation de la situation dans les semaines qui viennent. En fonction des évolutions politiques qui seront intervenues sur l'île, la Commission pourrait décider, le cas échéant, de préparer un amendement au budget 2010 afin de prolonger cette aide. Dans ce contexte, et en fonction de l'évolution de la négociation interchypriote, la France serait prête à répondre favorablement à la proposition de la Commission. Quant à la contribution que la France pourrait verser à la commission des personnes disparues, il n'a malheureusement pas été possible de trouver des financements au titre de 2009 en raison de fortes restrictions budgétaires. Cette contribution sera étudiée au titre de l'année 2010.
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