Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : sports ; équitation ; port du casque. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions visant à rendre obligatoire le casque pour les cavaliers pratiquant la randonnée équestre notamment hors manège. Des associations de randonnée équestre et de nombreux cavaliers amateurs s'inquiètent des propositions visant à rendre le casque obligatoire. Ces groupements et amateurs, bien ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; collectivités locales ; montant des pensions. information des assurés

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les possibilités offertes aux agents des collectivités locales de connaître le montant de leurs droits à retraite avant le moment où ils cesseront leurs activités au service de la collectivité en application de l'article L. 161-17 du code la sécurité sociale qui ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'ordre professionnel des infirmiers. Cet ordre, créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Il fait l'objet d'une vaste contest...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. revendications

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA). Six mois se sont écoulés entre l'adoption de la loi de finances pour 2009 qui prévoyait une enveloppe de quatre millions d'euros pour leurs prêts bonifiés à moyen terme spéciaux et la publication de l'arrêté ...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de surloyers aux locataires ayant des revenus modestes. La loi dite de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion a minoré les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Cette disposition est de nature à fragiliser de nombre...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du chiffre de la délinquance des mineurs. Selon une information du ministère, les condamnations criminelles auraient progressé de 763 % en dix ans pour les mineurs de 13 ans. Normalement, le qualificatif de mineur de 13 ans désigne les mineurs âgés de moins de 13 ans. Elle lui demande d...

Thèmes : gendarmerie ; école de gendarmerie du Mans ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la décision de fermeture de l'école de gendarmerie du Mans. Le Mans compte depuis de nombreuses années cette école. C'est un outil militaire, efficace et bien adapté à la formation des gendarmes, et fortement ancré dans la région du Mans. La fermeture du site du Mans et de la Sarthe au profit d'une réunion de l'école ...

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la consommation d'alcool. Des études menées dans des pays étrangers tendent à montrer que la survenue de blessures prises en charge dans des services d'urgence est souvent corrélée à la consommation d'alcool, y compris à bas niveau, dans les heures précédant le traumatisme. Le profil des buveurs (fréquent...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; travaux effectués par les propriétaires bailleurs. justificatifs

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles fiscales applicables en matière de déductibilité des dépenses de travaux faits par un propriétaire par lui-même sur un bien immobilier loué. S'agissant d'un logement locatif, le propriétaire peut en effet pour demander la déductibilité de ...

Thèmes : eau ; assainissement et distribution ; tarifs

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions dans lesquelles l'eau et l'assainissement sont facturés aux usagers par des sociétés délégataires des services publics correspondants. En effet, les usagers peuvent recevoir une facture où...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des enfants de moins de cinq ans face au virus de la grippe dite A-H1N1. Dans plusieurs pays atteints par ce virus, les enfants de moins de cinq ans apparaissent particulièrement vulnérables voire parfois exposés à un risque mortel d'après les données médicales disponibles. Il en est ainsi au...

Thèmes : enseignement : personnel ; rémunérations ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens humains et compétences professionnelles dont disposent les GRETA, groupements d'établissements publics d'enseignement qui organisent notamment des actions de formation continue pour adultes. Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires dans la fonction publique font, comme celles du sec...

Thèmes : Parlement ; lois ; production législative. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la législation de la sécurité sociale depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État faisait état d'un taux d'instabilité des codes, indicateur mesurant le nombre total d'interventions sur un code rapporté au nombre d'articles d...

Thèmes : Parlement ; lois ; production législative. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la législation pénale et civile depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État faisait état d'un taux d'instabilité des codes, indicateur mesurant le nombre total d'interventions sur un code rapporté au nombre d'articles de ce code, affectant d...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la faiblesse des retraites des assistants et assistantes maternels. Leurs pensions sont en effet souvent très modestes, de l'ordre de quelques centaines d'euros. Cette situation résulte à la fois de la faiblesse des rémunérations servant de base au c...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; labels. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accès des consommateurs aux produits disposant d'un label écologique. Bon nombre de consommateurs n'ont pas accès à des produits marqués d'un label écologique garantissant qu'ils ont été conçus, fabriqués et seront utilisables en respectant le plus possible l'environnement. C'est nota...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil à l'école maternelle des enfants à partir de deux ans. L'école maternelle est aujourd'hui considérée comme une part normale du cursus des élèves. Les enfants y développent leurs facultés fondamentales, perfectionnent leur langage et commencent à découvrir l'univers de l'écrit, celui des nombres et...

Thèmes : baux ; charges locatives ; chauffage. logement social

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés auxquelles sont confrontés les locataires des organismes de logement social en raison de l'augmentation des charges de chauffage qui dépasse désormais, dans de nombreux cas, celle des loyers proprement dits. Si la plupart des aides au logement visent les loyers hors charges, elles ne prennent pas en com...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de prise en charge par l'administration d'une partie du coût d'abonnement souscrit par ses agents pour utiliser les transports publics. Le dispositif actuellement applicable en Île de France a été institué par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 et précisé par l'arrêté du 18 octobre 1...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des appelés ayant été maintenus en Algérie au-delà du temps de leur service militaire. Le principe de l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Algérie a été introduit par la loi de finances initiale pour 1998. Initialement établi à 18 mois, le temps min...