Marietta Karamanli
Question N° 49559 au Ministère du des sceaux

Question soumise le 19 mai 2009

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du chiffre de la délinquance des mineurs. Selon une information du ministère, les condamnations criminelles auraient progressé de 763 % en dix ans pour les mineurs de 13 ans. Normalement, le qualificatif de mineur de 13 ans désigne les mineurs âgés de moins de 13 ans. Elle lui demande de lui confirmer ce chiffre en lui détaillant les délits et crimes pour lesquels des condamnations ont été prononcées ainsi que la nature et l'importance des mesures de sûreté, des mesures éducatives et des sanctions éducatives prises à leur égard.

Réponse émise le 5 janvier 2010

Comme le montre le tableau ci-dessous, les condamnations pour crimes prononcées à l'encontre de mineurs de moins de 13 ans varient sensiblement selon l'année, dans la mesure où elles concernent un nombre limité de mineurs. L'essentiel de ces condamnations sont prononcées pour viols de mineures de moins de 15 ans et de ce fait on peut penser que les statistiques rendent à la fois compte de l'évolution du passage à l'acte pour les mineurs auteurs et de l'augmentation des déclarations des victimes de viols qui sont elles-mêmes mineures.

Condamnations de mineurs de treize ans (moins de treize ans) pour crime inscrites au casier judiciaire Depuis 2006, les sanctions prononcées ont changé de nature et sont presque exclusivement des mesures éducatives et dans une moindre proportion des sanctions éducatives (par la loi du 9 septembre 2002, le législateur a créé, dans l'ordonnance du 2 février 1945, un article 15-1 qui introduit dans les textes un nouveau concept juridique applicable aaux mineurs dès l'âge de dix ans : la sanction éducative ; « elle est destinée à apporter une réponse mieux adaptée aux faits commis par les mineurs et à leur personnalité lorsque les mesures éducatives apparaissent insuffisantes et que le prononcé d'une peine constituerait une sanction trop sévère »). Pour les années antérieures, les peines les plus fréquentes étaient des emprisonnements avec sursis probatoire total ou partiel.