Marietta Karamanli
Question N° 57855 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA). Six mois se sont écoulés entre l'adoption de la loi de finances pour 2009 qui prévoyait une enveloppe de quatre millions d'euros pour leurs prêts bonifiés à moyen terme spéciaux et la publication de l'arrêté en fixant le cadre réglementaire. Les CUMA demandent légitimement que les crédits annuels de ce dispositif utile aux agriculteurs qui voient ainsi leurs charges de mécanisation réduites soit pérennisé et abondé de façon suffisante d'une année sur l'autre. Elles expriment aussi le souhait de voir les conditions leur permettant d'être un groupement d'employeur dans le cadre de l'emploi partagé améliorées et le seuil du recours à un commissaire aux comptes augmenté. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de garantir le dispositif et en améliorer les conditions d'utilisation notamment dans une période de difficultés économiques.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Dans l'état actuel du droit, toute société coopérative agricole ou union de coopératives est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elle dépasse deux des trois critères suivants : 110 000 EUR hors taxe de chiffre d'affaires, trois salariés, 55 000 EUR de bilan. Ce seuil de 110 000 EUR relatif au chiffre d'affaires est obligatoire depuis 1985. Néanmoins, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche vient d'entamer des démarches auprès du ministère de la justice afin de solliciter un assouplissement de cette règle. La loi d'orientation agricole (LOA) du 5 janvier 2006 a prévu des dispositions spécifiques aux coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA) : elle a notamment modifié le troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, afin d'autoriser les CUMA à développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités de groupements d'employeurs dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale fixées par décret. Cependant, l'article L. 741-16 du code rural relatif aux allègements de charges sociales au bénéfice des groupements d'employeurs, précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux CUMA réalisant des activités de mise à disposition de personnel auprès de leurs adhérents. Par cette mesure nouvelle, la LOA a répondu aux attentes fortes des adhérents de CUMA en matière d'emploi partagé afin d'améliorer l'organisation de leur travail et par conséquent leurs conditions de vie. D'une manière générale, les CUMA, de par leur statut de coopérative agricole, bénéficient déjà d'exonérations fiscales liées à ce statut. C'est pourquoi, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence avec les groupements d'employeurs, les CUMA ne peuvent bénéficier d'un allègement supplémentaire au titre de ces activités. La loi de finances pour 2009 prévoyait une enveloppe de 4 millions d'euros contre 3,3 millions d'euros initialement programmés, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de finances 2008. En septembre 2009, 1,3 million d'euros étaient consommés sur les 4 millions prévus. Les besoins complémentaires de financement des CUMA, d'ici le 31 décembre 2009, sont estimés aujourd'hui à 1,4 million d'euros, soit un total prévisionnel de 2,7 millions d'euros pour l'année 2009. Ces données montrent que l'enveloppe budgétaire était très supérieure aux besoins réellement constatés. Les marges ainsi dégagées ont ainsi pu, conformément aux règles de gestion budgétaire préétablies, être utilisées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), en étroite concertation avec les organisations professionnelles, pour abonder d'autres mesures aux besoins plus importants.
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