Marietta Karamanli
Question N° 66668 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles fiscales applicables en matière de déductibilité des dépenses de travaux faits par un propriétaire par lui-même sur un bien immobilier loué. S'agissant d'un logement locatif, le propriétaire peut en effet pour demander la déductibilité de ses revenus fonciers des dépenses de travaux qu'il a réalisés lui-même en rapportant la preuve de ceux-ci et ce par tout moyen justifiant de leur nature et de leur montant. En l'état, la pratique de l'administration fiscale semble subordonner la recevabilité des factures à la mention de l'adresse des travaux sur celle-ci. En fait, l'inscription d'un lieu de travaux pourrait être demandé au fournisseur par le propriétaire sans réalité de lien avec l'exécution des travaux au lieu mentionné. À l'inverse, il appartient bien au propriétaire de rapporter lesdits travaux à un immeuble où ont été normalement réalisés ceux-ci. Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas de limiter la justification à ce rattachement ? Par ailleurs, l'administration fiscale admettrait comme preuve de la réalité des travaux une photographie de ceux-ci. Pourtant il semble que l'image photographique soit seulement une preuve imparfaite au moins en droit civil français. Enfin, certaines personnes suggèrent que le recours à un constat par un huissier puisse être admis comme moyen de preuve de la réalité des travaux et des dépenses correspondantes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son appréciation sur ses observations et sur l'opportunité de faire évoluer la nature et les effets des moyens de preuve admis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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