Marietta Karamanli
Question N° 66043 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de la législation de la sécurité sociale depuis 2007. Dans son rapport 2006, le Conseil d'État faisait état d'un taux d'instabilité des codes, indicateur mesurant le nombre total d'interventions sur un code rapporté au nombre d'articles de ce code, affectant de plus 10 % les dits codes chaque année Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de lois, ordonnances et décrets adoptés depuis 2007 en matière de droit de la sécurité sociale et notamment celles affectant les recettes et dépenses de celle-ci et de lui indiquer le taux d'instabilité affectant le code de la sécurité sociale depuis cette date. La haute juridiction s'inquiétait à juste titre du caractère instable, peu lisible et en partie inaccessible du droit pour les citoyens. Elle lui demande, au vu des chiffres et données sollicités, l'appréciation qu'il porte sur l'évolution de la production législative et réglementaire récente dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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