Marietta Karamanli
Question N° 55484 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de prise en charge par l'administration d'une partie du coût d'abonnement souscrit par ses agents pour utiliser les transports publics. Le dispositif actuellement applicable en Île de France a été institué par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 et précisé par l'arrêté du 18 octobre 1982 ainsi que par les circulaires FP 1495-2A du 10 décembre 1982 et FP/7 1771 B-2A n° 73 du 11 juillet 1991. En application de celui-ci, les agents dont la résidence administrative se trouve à l'intérieur de la zone de compétence de la RATP et qui effectuent des déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et le lieu de travail et détenant un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel peuvent prétendre à un remboursement partiel de leur abonnement selon certaines modalités. Pour un abonnement annuel, il s'agit du prix de la carte multiplié par 0,50. Ce dispositif a été complété par le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 qui a institué une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour les personnels de l'État travaillant hors Île-de-France. Ce dispositif applicable aux déplacements entre le travail et le domicile en Île-de-France et hors Île-de-France été étendu à toute la France par l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Aujourd'hui, le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés a prévu la liste des titres de transport pris en charge, à savoir les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes, les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes, les abonnements à un service public de location de vélos. Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d'effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court. S'agissant des agents publics, aucun texte réglementaire n'est encore intervenu. Elle lui demande donc en l'absence de texte applicable aux agents publics, six mois après la promulgation de la loi, si ceux-ci peuvent se prévaloir d'une prise en charge à partir des mêmes titres de transport. Elle lui demande quand est prévue la publication du texte qui en fera la liste.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. C'est dans ce cadre que le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a été pris pour les employeurs privés et les salariés régis par le code du travail. D'ores et déjà, des textes existent pour l'ensemble de la fonction publique. Concernant la fonction publique de l'État, deux décrets régissent déjà, pour tous les services de l'État, la prise en charge partielle des frais de transport de leurs agents, respectivement, en Île-de-France, le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982, et, en dehors de l'Île-de-France, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006. Les modalités d'adaptation de ces textes à la loi susvisée feront l'objet de très prochaines dispositions réglementaires qui tendront à mettre en oeuvre un régime unifié qui s'appliquerait dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et dont la vocation sera de couvrir tout le territoire, sans distinguer l'Île-de-France.
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