Marietta Karamanli
Question N° 66349 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression programmée de l'allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1er janvier 2010. Cette allocation permet d'assurer jusqu'à l'âge de 60 ans un minimum de ressources aux travailleurs qui totalisaient 160 trimestres d'assurance vieillesse avant cet âge. Supprimée au 1er janvier 2009, elle a été rétablie à titre exceptionnel au profit des demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l'âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse requise au 31 décembre 2008 pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Le décret du 29 mai 2009 en fixe ainsi les conditions d'attribution (notamment la condition de ressources), le montant (avec une garantie d'un montant journalier maximal égal à 32,30 euros), l'articulation avec d'autres dispositifs (RSA, allocation d'assurance chômage...), la durée de versement (avec une attribution par périodes de 12 mois renouvelables), et les conditions de versement. Dans une période de crise économique et sociale où le chômage continue d'être en forte augmentation, ces travailleurs ont très peu de chance de pouvoir retrouver un emploi sur le marché du travail et ainsi compenser la perte de revenus qui les affecte. Lors de l'examen des crédits de la mission « travail-emploi » inscrits au projet de loi de finances pour 2010 le Gouvernement a indiqué qu'il était « en discussion avec les partenaires sociaux à propos de ces dispositifs qu'ils cofinancent, afin de déterminer quelles sont les meilleures solutions pour l'année 2010 ». Elle lui demande, au vu des chiffres de l'augmentation du chômage, les résultat de ces concertations et s'il entend créer un nouveau dispositif prenant en compte la situation des personnes concernées ou maintenir le dispositif actuel.
Réponse émise le 13 juillet 2010
L'allocation équivalent retraite (AER), instituée en 2002, s'adresse aux demandeurs d'emploi qui peuvent justifier, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisations validées dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, versée sous conditions de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, RSA) ou peut être versée après expiration d'une allocation chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en période de crise, l'AER a été reconduite en 2009. Pour 2010, la crise continuant à peser sur le marché de l'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de reconduire l'allocation AER. Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, paru au Journal officiel le 7 mai 2010, prolonge de manière exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité accordée aux demandeurs d'emploi d'ouvrir les droits en AER. Ainsi, de nouvelles ouvertures de droits pourront être accordées dès lors que la demande est déposée avant le 31 décembre 2010 et que le demandeur remplit les critères d'attributions, qui sont les suivants : être demandeur d'emploi ; être âgé de moins de soixante ans ; disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé ; justifier de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes exigée au 31 décembre 2009. Les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de l'allocation équivalent retraite, continueront à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
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