Marietta Karamanli
Question N° 71384 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 février 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le contrôle par l'Union européenne des centres de rétention d'étrangers en situation irrégulière et l'amélioration des garanties accordées aux personnes qui y sont maintenues. À l'occasion de l'examen d'une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (période 2004-2007), le parlement européen avait constaté que depuis plusieurs années, le nombre de ces centres s'est multiplié dans les États membres et à leurs frontières, en même temps que les violations des droits de l'Homme en leur sein. Il demandait que l'on assure l'accès des organisations non gouvernementales spécialisées à ces centres et que l'on établisse un organe de contrôle indépendant au niveau européen. Elle souhaiterait savoir où en sont l'Europe et les initiatives françaises dans ces domaines et quelle est la position de la France sur le dernier point évoqué.
Réponse émise le 15 juin 2010
Depuis la création des centres de rétention administrative en 1984, des évolutions notables sont intervenues. Certains centres ont été fermés, d'autres rénovés ou construits. Des normes de construction ont été définies par voie réglementaire, des améliorations des conditions de vie dans les centres ont été introduites comme l'existence systématique d'une pièce réservée aux visites, l'harmonisation de la durée de celles-ci, mais également l'accès libre au téléphone, et aux sanitaires. Pour chaque centre, une convention est passée entre le préfet et un hôpital afin d'organiser une permanence d'infirmiers et de médecins. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) assure une présence dans les centres, pour que les retenus bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ (récupération des bagages, formalités administratives, achats de produits de la vie courante...). Dans chaque centre, les représentants d'une association sont chargés d'assurer une mission d'information et d'aide à l'exercice des droits des étrangers retenus dans le cadre d'un marché public. Les visites de contrôle effectuées dans ces centres ont permis de constater que les conditions de vie ne portaient pas atteinte à la dignité humaine. 22 centres de rétention administrative sont répartis sur le territoire métropolitain. Leur capacité maximum ne peut excéder 140 places en vertu des dispositions de l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ces centres sont soumis à plusieurs contrôles. Un contrôle indépendant est exercé, au plan national, par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (institué par la loi n 2007-1545 du 30 octobre 2007) et, au plan européen, par le Commissaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe ainsi que par les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Un contrôle judiciaire est également exercé, avec la possibilité qui est accordée au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de vérifier les conditions du maintien en rétention (article L. 553-3 du CESEDA). Enfin, l'article 719 du code de procédure pénale permet aux députés et aux sénateurs un accès de droit aux centres de rétention et aux zones d'attente.
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