Marietta Karamanli
Question N° 65764 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des habitants des zones rurales et périurbaines qui doivent procéder à l'installation d'un système d'assainissement individuel. Actuellement environ cinq millions de foyers sont équipés ou devront s'équiper d'un système individuel de traitement des eaux usées. Cette obligation générale, déjà fort ancienne, a été reprise par la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau puis par la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques. La mise en place et le suivi d'équipements d'assainissement non collectif reposent désormais respectivement sur les propriétaires des habitations et les communes. Ces dernières doivent définir sur leurs territoires des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif. Pour les zones d'assainissement non collectif, les communes doivent mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) assurant le contrôle des équipements individuels qu'ils soient neufs ou existants. Ce dispositif d'ensemble pose la question de la capacité des particuliers dans les zones d'assainissement non collectif, notamment des plus modestes, à supporter la charge des travaux de mise en conformité. En 2007, le ministère de l'économie, des finances et de l'économie s'était opposé à toute forme d'aide indirecte comme le bénéfice d'un crédit d'impôt au motif que les propriétaires « peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution de ces aides » et « qu'en outre ces travaux sont soumis à un taux réduit de TVA, soit 5,5 % ». S'agissant des communes, il faisait valoir que les aides des agences de l'eau pourraient aller à « l'appui aux communes pour la création d'un SPANC, au contrôle des installations ou encore à la réalisation de travaux groupés de réhabilitation d'équipements d'assainissement non collectif dans les zones sensibles ». En 2009, la situation des usagers de ces services reste difficile. D'une part, les SPANC facturent leurs visites de contrôles y compris la première sans que la périodicité ne corresponde toujours aux besoins réels. D'autre part, souvent, ils imposent des travaux de mise en conformité dont la pertinence au regard des risques de la santé et l'environnement apparaît contestable. Cela pose la question de l'utilité même des travaux qui ne devraient être imposés qu'en cas de danger pour les personnes et de risque de pollution de l'environnement avéré. Cela pose aussi la question du financement des dits travaux. Dans ces conditions, il serait normal qu'un dispositif d'aides directes ou indirectes soit mis en place par le Gouvernement visant par exemple à établir un crédit d'impôt pour les particuliers au titre des dépenses visant à établir ou rénover un service d'assainissement individuel dans une habitation principale (en 2006 le crédit d'impôt correspondant avait été évaluée comme représentant une charge de 160 millions d'euros par an), à attribuer des aides directes aux personnes aux revenus les plus modestes non imposables, et à créer un fonds national des travaux communaux et départementaux pour garantir la qualité de l'eau et faciliter les travaux d'assainissement. Elle souhaiterait savoir si un premier bilan de la mise en place des SPANC a pu être établi, si les problèmes soulevés font et feront l'objet de mesures à la hauteur des difficultés rencontrées et si des mesures fiscales et de financement comme celles énoncées sont prévues.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, l'identification de la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier. Cette approche pragmatique est retenue dans l'article 57 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit « Grenelle 2 ». La question d'un crédit d'impôt dédié à ces travaux a été débattue par les parlementaires avant d'être écartée dans le cadre du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. La réalisation de ces travaux constitue en effet une obligation ancienne pour les propriétaires. De plus, la majorité des propriétaires dont les logements ne sont pas raccordés à l'assainissement collectif ont fait l'effort de disposer d'installations d'assainissement sans bénéficier des aides de l'État. Ainsi une aide de l'État pourrait être interprétée comme une prime injustement accordée à ceux qui n'ont pas voulu faire l'effort de respecter la réglementation. La charge financière de ces opérations étant, dans certaines situations, susceptible d'être relativement conséquente, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions, de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau, de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. En complément, la possibilité pour les communes volontaires, de créer un service unique de l'assainissement, collectif ou non collectif, est examinée dans le cadre de l'examen du projet de loi dit « Grenelle II ».
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