Marietta Karamanli
Question N° 74889 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de ne plus rembourser aux médecins radiologues, rhumatologues..., l'archivage numérique des images médicales. La caisse se fonde sur un arrêt du Conseil d'État du 21 juillet 2009 qui a annulé le refus des ministres de retirer l'arrêté du 10 septembre 2007 en tant que cet arrêté approuvait les stipulations de l'article 4 de l'avenant n° 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, créant une option archivage permettant aux seuls médecins qui y adhéraient de facturer des actes spécifiques dénommés supplément pour archivage numérique. La décision de la haute juridiction administrative s'est fondée pour annuler l'arrêté contesté sur deux motifs : d'une part, ces actes auraient dû être inscrits par l'union nationale des caisses d'assurance maladie sur une liste prévue par le code de la sécurité sociale ce qui n'a pas été fait la décision de l'union renvoyant à l'accord des partenaires conventionnels ne pouvant valoir inscription ; d'autre part, plus fondamentalement les stipulations qui avaient pour objet de favoriser l'archivage numérique des examens radiographiques par les seuls médecins exerçant une activité de radiologue en secteur libéral ont été jugées comme portant atteinte au principe d'égalité entre ces médecins et ceux qui exercent également une activité salariée, même de courte durée, au sein d'un établissement de santé. Suite à cette décision la recherche d'un nouvel accord a été engagée. Fin 2009, des négociations ont eu lieu entre l'assurance maladie et les différents syndicats professionnels libéraux et hospitaliers pour aboutir à un texte rédigé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), organisant cette extension. Depuis la décision de ne plus appliquer l'accord a été prise sans que ne soit clairement expliqué pourquoi ce qui était possible hier ne l'était plus et sans que ne soit indiqué en quoi les avantages hier reconnus à cette mesure ne l'étaient plus. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût de la mesure telle qu'initialement envisagée, le coût de son extension et les avantages qui devaient en résulter tant en termes de qualité que de sécurité radiologiques ainsi que les mesures de suivi et d'évaluation qui devaient être prévues. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce changement de stratégie et ses conséquences tant pour les professionnels que pour les patients. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures envisagées pour sortir de la situation telle qu'elle résulte de ces décisions « contradictoires » et inexpliquées.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était toutefois réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée notamment par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
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