Marietta Karamanli
Question N° 55973 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la position de la France à l'égard de la coopération à mener en matière d'immigration clandestine aux frontières de l'Union européenne. Plusieurs pays ont formulé la proposition d'une police commune de surveillance et de dissuasion des côtes au sud de l'Europe avec des accords bilatéraux avec plusieurs pays limitrophes en vue de coopérer à la lutte contre le trafic organisé sur leur propre territoire ; les organisations criminelles y sévissant menacent non seulement l'ordre public mais aussi la vie des clandestins qu'elles mettent en danger volontairement. Elle lui demande donc quelle est la position de notre pays sur ces demandes émanant d'autres membres de l'Union en vue de disposer d'une police commune et d'accords de coopération, notamment avec des pays tiers souhaitant plus de relations, notamment économiques, avec l'Union.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes appuie pleinement l'objectif d'une police européenne aux frontières. À l'initiative de la France, le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté à l'unanimité par le Conseil européen sous présidence française en 2008, prévoit ainsi que, « à terme, la création d'un système européen de gardes-frontières pourra être étudiée ». Le Parlement européen a d'ailleurs adopté la résolution COM (2002) 233 allant dans ce sens. Dans l'immédiat, il nous faut répondre au défi que représente la situation migratoire en Méditerranée. La France, consciente de l'importance que revêt cette question, non seulement pour les États membres méridionaux, mais pour l'ensemble de l'Union européenne, s'est attachée avec détermination à rechercher une solution concertée de l'Union européenne. Elle a en particulier appuyé l'adoption par les conseils européens de juin et octobre 2009 de conclusions ciblées sur la problématique migratoire en Méditerranée. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet, à l'occasion du Conseil européen d'octobre 2009, de la publication d'une lettre conjointe franco-italienne dans laquelle le Président de la République et le président du Conseil italien M. Berlusconi ont appelé à une coopération accrue entre l'agence de surveillance des frontières extérieures de l'Union (Frontex) et chacun des États de départs des migrants et à l'ouverture de bureaux de Frontex en Méditerranée. Les deux chefs d'État et de gouvernement ont souhaité plus généralement « une véritable mobilisation des pays d'origine, de transit et de destination » le long des principales routes migratoires. La coopération avec ces pays est en effet un élément déterminant de la réussite d'une politique migratoire équilibrée et efficace. À l'occasion du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009, les propositions de la lettre conjointe franco-italienne ont été évoquées et les vingt-sept États membres de l'Union européenne ont adopté le programme de Stockholm. Ce programme doit nous permettre de progresser rapidement dans la voie d'un meilleur contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne en particulier avec la Turquie qui est devenue l'un des principaux points d'entrée de l'immigration illégale dans l'espace européen. La Commission européenne devra présenter au Conseil et aux États membres pour juin 2010 un ensemble de propositions concrètes destinées à atteindre cet objectif de renforcement des contrôles aux frontières de l'Union, sur la base du programme de Stockholm et des propositions d'actions faites par les États membres, comme celles contenues dans la lettre conjointe franco-italienne. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes ne manquera pas de tenir informé l'honorable parlementaire des propositions faites par la Commission et retenues par le Conseil européen.
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