Marietta Karamanli
Question N° 63266 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux enseignants. Ce prêt s'adresse aux enseignants des premier et second degrés qui achètent leur logement principal l'année de leur première affectation sur un poste d'enseignement dans le cadre d'une mutation interdépartementale ou inter académique. Ce prêt est cumulable avec d'autres prêts que l'enseignant bénéficiaire pourrait demander à une banque et doit couvrir 50 % au plus de l'endettement lié à l'achat. Le montant individuel de ce prêt est de 15 000 € par enseignant sauf lors d'une primo-acquisition où il peut atteindre de 30 000 €. Une des conditions posée à l'attribution est que la demande soit faite pendant la période qui court à compter de la date de connaissance de la première ou nouvelle affectation jusqu'à un an après la prise de fonction. La mesure a été annoncée fin 2008 et sa mise en place n'a été effective qu'en septembre 2009 après qu'ait été désignée la banque habilitée à le délivrer. Les enseignants nommés à la rentrée 2008 ont donc des difficultés à obtenir le prêt. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer l'effectivité de l'obtention d'un tel prêt au bénéfice des enseignants qui, au long de l'année 2008-2009, n'ont pu en faire la demande en l'absence d'un dispositif opérationnel.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Dans le cadre de la politique d'accompagnement de la mobilité des personnels enseignants, le ministère de l'éducation nationale a mis en place un dispositif de prêts bonifiés à taux zéro en faveur des personnels enseignants effectuant une mobilité interdépartementale ou accédant pour la première fois à un poste d'enseignant, et désirant acquérir un bien à usage d'habitation principale. La possibilité de demander le prêt est ouverte pendant une période allant de la notification du lieu de la nouvelle affectation à un an après la prise de fonctions. Il est vrai que ce dispositif avait été annoncé préalablement à la mise en place d'une procédure d'appel d'offres, et, compte tenu des délais incompressibles qui existent dans ce cadre, le prêt à taux zéro n'a pu entrer en vigueur qu'à partir du 25 septembre 2009. Les personnels ayant effectué une mobilité ou été affectés sur leur premier poste à la rentrée de septembre 2008 ne sont donc pas éligibles au dispositif de prêt bonifié à taux zéro, qui ne saurait être rétroactif.
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