Marietta Karamanli
Question N° 60897 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des aides familiaux relevant de l'artisanat rural et de la possibilité qu'ils aient d'accéder au dispositif dit du salaire différé. En effet de nombreuses personnes ont travaillé comme aides familiaux auprès de leurs parents artisans, ayant des activités connexes ou directement liées à la production agricole, sans être payés. De telles situations existent s'agissant de personnes travaillant encore ou ayant travaillé récemment dans des entreprises familiales artisanales. La loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole du 4 juillet 1980 a institué un salaire différé défini comme l'indemnité qu'un descendant d'exploitant agricole peut exiger lors du règlement de la succession de ses parents s'il a travaillé sur l'exploitation agricole familiale sans être payé. Néanmoins, une interprétation stricte de la définition de ce qu'est une activité agricole ne permet pas aux aides familiaux des artisans ruraux de bénéficier des dispositions applicables au cas des exploitants agricoles. Le médiateur de la République a pris l'initiative de recommander une évolution de la législation visant à étendre le bénéfice du salaire différé et à mettre en place un véritable statut des aides familiaux des exploitants agricoles, artisans et commerçants. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une réflexion a été engagée par le ministère du commerce et de l'artisanat sur cette question, à combien il estime le nombre de personnes concernées et le montant des droits qui devraient ainsi être financés et de quelle façon, enfin le délai utile pour la mise en place d'une telle évolution de la législation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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