Marietta Karamanli
Question N° 55453 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des personnes adultes qui n'ont pas pu engager une action en recherche de paternité dix ans après leur majorité. Le moment venu, ils peuvent souhaiter voir reconnaître leur filiation naturelle à l'égard de leur père biologique présumé notamment dans le cas où celui-ci a reconnu un de leur frère ou soeur né(e) de leur mère commune. L'ordonnance du 4 juillet relative à la filiation a prévu que la possession d'état pouvait être constatée par un acte de notoriété établi par le juge d'instance dans un délai de cinq ans à compter du jour où elle a cessé. Si celle-ci n'est plus possible, soit du fait du décès du père, ou de l'expiration du délai de cinq années (alors même qu'existent des éléments probants de filiation), plus aucune action ne paraît exister malgré l'inégalité de situation qui en résulte entre enfants et la possibilité d'établir a posteriori la filiation biologique par rapprochement du profil biologique des enfants (test indirect de paternité). Elle lui demande donc dans cette situation de quels droits et recours ils peuvent se prévaloir. Dans l'hypothèse où aucun recours ne serait plus ouvert, elle l'interroge aussi sur les mesures qui pourraient être prises en vue de leur ouvrir un droit à voir leur filiation reconnue.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La paternité hors mariage peut être établie selon trois modes distincts, la reconnaissance, la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou le jugement déclaratif de paternité. Ces modes d'établissement ont été réformés par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, dont les objectifs étaient notamment de simplifier l'établissement de la filiation et d'harmoniser les délais en matière d'actions judiciaires relatives à la filiation. Ainsi, conformément aux dispositions des articles 315 et 317 du code civil, la paternité peut être établie par reconnaissance volontaire, laquelle peut être faite à tout moment sans qu'aucune prescription ne puisse lui être opposée. Par ailleurs, en l'absence de reconnaissance, la possession d'État, prévue par l'article 317 du même code, permet d'établir la filiation, lorsque le père prétendu a participé à l'éducation de l'enfant. Cette possession peut être constatée par un acte de notoriété délivré par le juge d'instance dans un délai de cinq ans à compter, soit de la cessation de cette possession d'état, soit du décès du parent prétendu. Enfin, lorsque le père n'assume aucune responsabilité vis-à-vis de l'enfant, ce dernier peut exercer une action judiciaire en recherche de paternité. Si le délai de prescription de cette action a été considérablement allongé par l'ordonnance précitée pour être porté, en application des dispositions de l'article 321 du code civil, à dix ans au lieu de deux ans auparavant, il est apparu nécessaire de fixer un délai de prescription, pour garantir la sécurité juridique, notamment en matière successorale, afin d'éviter que la découverte tardive d'un nouvel héritier ne puisse avoir pour effet de remettre en cause le partage de la succession du parent prétendu. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces dispositions, qui garantissent un équilibre entre le droit pour l'enfant de voir sa filiation établie et la préservation des intérêts et de la stabilité des familles.
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