Marietta Karamanli
Question N° 57646 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er septembre 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant (RMC). La RMC est une retraite complémentaire par capitalisation s'adressant à toutes les générations d'anciens combattants. Ce complément de revenus, perçu au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation, leur permet de réaliser des versements intégralement déductibles du revenu net imposable en vue de la constitution d'une rente annuelle dont le plafond majorable, fixé par l'État, a été relevé à 1 694 euros au 1er janvier 2009 (correspondant à 125 fois la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité soit 13,55 euros) puis d'une rente exonérée de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (ne dépassant pas ce même montant). Le relèvement à hauteur des 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité est aujourd'hui attendu par de nombreux anciens combattants. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette revendication du monde combattant au titre de la loi de finances pour 2010.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 EUR au 1er janvier 2009. Il sera réévalué au 1er janvier 2010 pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d'indice qui seront intervenues en 2009 (dont celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d'indice à 13,68 EUR). La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 MEUR dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État consacre aux rentes mutualistes du combattant.
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