Marietta Karamanli
Question N° 47335 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'opportunité de la création d'un fonds national de l'eau et des travaux d'assainissement afin de garantir la qualité de l'eau et faciliter les travaux d'assainissement par les communes. En matière d'assainissement, en application de l'article L. 2224 du code général des collectivités territoriales, les communes prennent en charge les dépenses liées aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs. La mise aux normes impose souvent d'importants travaux et engendre des coûts financiers élevés. Si les agences de l'eau ont normalement la possibilité de subventionner depuis le 1er janvier 2005, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural, leurs interventions entre 2007 et 2012 devant être au moins d'un milliard d'euros, en tout état de cause l'importance des travaux à réaliser nécessite une programmation conjointe des départements et desdites agences et laisse à la charge des communes des montants financiers importants. S'agissant de la qualité de l'eau, la diminution des pesticides et des contaminants chimiques et radiologiques, la conformité aux normes microbiologiques ainsi que les paramètres influant l'acceptation de l'eau potable comme l'odeur, le goût et la couleur nécessitent une haute qualité des réseaux de captation, de traitement et de distribution ce qui suppose, là encore, des installations, un fonctionnement et des contrôles sûrs et fiables impliquant un effort financier important des collectivités locales Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le montant annuel des crédits de l'État affectés à l'amélioration des réseaux d'eau et d'assainissement ainsi que les objectifs fixés par celui-ci en matière de dépenses publiques (État et ensemble des collectivités locales) en vue d'amener lesdits réseaux à un optimum. Elle souhaite aussi recueillir son avis sur la création d'un fonds national de l'eau et des travaux d'assainissement qui pourrait notamment être financé par une taxe payée par les compagnies privée délégataires des services d'eau, plusieurs études montrant qu'elles bénéficient de taux de marge élevés allant de 25 à 40 % du coût d'exploitation.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Au total, en 2007, les services d'eau et d'assainissement ont réalisé 6 600 MEUR de travaux, financés avec l'appui des agences de l'eau à hauteur de 1 100 MEUR (subventions versées en sus des primes pour épuration). Les aides des départements et des régions à ces travaux sont respectivement estimées à 500 MEUR et 100 MEUR. Ainsi, une part importante des recettes des services d'eau et d'assainissement (privés et publics) financent des investissements. Le coût des services d'eau étant intégralement imputé sur la facture d'eau, toute nouvelle contribution à la charge des exploitants aurait pour effet d'accroître le prix de l'eau sans garantir que les marges d'exploitation diminuent. Pour infléchir celles-ci, les mécanismes de mise en concurrence à la disposition des collectivités territoriales paraissent des instruments plus adaptés.
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