Marietta Karamanli
Question N° 33041 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les formalités qu'ont eu à accomplir les ménages non imposables à l'impôt sur le revenu en vue de bénéficier de l'aide exceptionnelle dite « aide à la cuve » instituée par le décret du 15 janvier 2008. Si l'article 3 du décret avait prévu que les demandes faites au ministère du budget étaient établies selon un modèle fixé par l'administration, la délivrance de l'attestation par les gestionnaires d'immeubles au profit des occupants de logements collectifs a pu susciter des difficultés pour ces derniers. Certains gestionnaires ont refusé d'établir une telle attestation et d'autres ont établi des attestations où ne figuraient pas les termes de fioul domestique mais ceux de fioul lourd. Ces difficultés ont généré des difficultés pratiques pour un certain nombre de locataires et, notamment, une fois encore parmi les plus modestes. Si une telle prime venait à être renouvelée, il conviendrait qu'une information suffisante en direction des fédérations d'organismes de logements collectifs et de leurs gestionnaires puisse être assurée rappelant leurs obligations à ceux-ci ; de plus peut être serait il souhaitable qu'une attestation type puisse être prévue visant à harmoniser les termes utilisés et à faciliter les opérations de délivrance. Elle souhaiterait donc connaître les mesures concrètes qui pourraient être prises dans ce sens.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux formalités que les ménages non imposables à l'impôt sur le revenu ont eu à accomplir pour bénéficier de l'aide exceptionnelle. La mesure d'aide exceptionnelle en faveur des personnes non imposables qui chauffent leur résidence principale au fioul domestique bénéficie aux occupants de logements individuels et collectifs. En application de l'article 2 du décret du 15 janvier 2008 instituant la mesure pour l'hiver 2007-2008, les résidents de logements collectifs peuvent bénéficier de l'aide, sous réserve de produire un document attestant le mode de chauffage au fioul domestique établi au cours de la période éligible. Cette pièce justificative peut prendre les formes suivantes : copie d'un décompte de charges locatives faisant apparaître le mode de chauffage de la résidence collective au cours de la période éligible ; copie d'une quittance de loyer relative à un des mois compris dans la période éligible faisant apparaître le mode de chauffage ; attestation du gestionnaire de l'immeuble portant sur le mode de chauffage. Cette attestation type a été élaborée par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et peut être téléchargée sur les mêmes sites que le formulaire de demande. Elle est renseignée par le gestionnaire de l'immeuble, qui doit certifier que le demandeur réside dans un logement chauffé, en totalité ou pour partie, au fioul domestique, au cours d'une partie au moins de la période éligible. Conformément à l'article 1er du décret précité, le mode de chauffage au fioul lourd n'est pas éligible. Les occupants d'immeubles chauffés au moins en partie au fioul domestique (cas du chauffage mixte du secteur HLM) peuvent demander le bénéfice de l'aide. Ces éléments, notamment la qualité de fioul domestique utilisé pour le chauffage, ont fait l'objet de mesures de publicité sous forme de communiqués de presse, relayés dans les media nationaux et locaux, ainsi que sur les sites internet du ministère et de l'administration fiscale accessibles au public www.impots.gouv.fr, www.minefe.gouv et www.budget.gouv.fr. Ils sont, par ailleurs, expressément mentionnés sur le formulaire de demande. Enfin, il est précisé que la mesure d'aide exceptionnelle a été reconduite pour l'hiver 2008-2009. Le montant de l'aide a été porté à 200 euros par foyer, et la période de chauffage s'est étendue du 1er juillet 2008 au 31 mars 2009 inclus.
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